Dans le cadre de l’examen du projet de loi de financement de la Sécurité sociale pour 2010 par le Sénat, les sénateurs ont enfin remédié, en adoptant un amendement, à l’inégalité de traitement entre les personnes handicapées selon qu’elles sont astreintes et non au forfait journalier hospitalier et selon qu’elles sont accueillies en maison spécialisées ou en foyer.

La FEGAPEI se félicite de l’adoption de cet amendement proposé par l’UNAPEI et fortement soutenu par Mme Roselyne Bachelot et Mme Nadine Morano.

En effet, l’on applique, jusqu’à présent, aux personnes handicapées deux régimes en fonction du mode d’accueil. Les personnes accueillies en maisons spécialisées participent, de manière forfaitaire, aux frais d’hébergement et d’entretien. Par contre, celles accueillies dans d’autres établissements, comme un foyer d’hébergement, prennent en charge, à titre principal, ces frais. En outre, dans le premier cas de figure, une distinction est encore à faire en fonction de l’astreinte ou non au forfait journalier.

En d’autres termes, la réglementation actuelle permet à la personne handicapée de conserver l’Allocation Adulte Handicapé (AHH) à taux plein mais ne lui garantit pas un minimum de ressources mensuelles. En effet, seuls les bénéficiaires de l’AHH qui sont exonérés du forfait journalier hospitalier, conservent 30 % de l’AHH à taux plein. Dans les autres cas, le paiement de 30 jours de forfait journalier laisse à la personne handicapée 29, 6 % de l’AAH et un peu moins de 21 % de l’AHH après le passage du forfait à 18 euros.

Ainsi, cet amendement visant à conserver les 30 % de l’AAH, quel que soit le mode d’accueil des personnes handicapées, met fin à cette multitude de régimes et, a fortiori, à une inégalité de traitement sans fondement.