PLFSS 2010 - Emploi des seniors et Tarification dans le secteur médico-social : Le Sénat débloque la situation

Publié le 19 novembre 2009 en accès
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Dans le cadre de l’examen du projet de loi de financement de la Sécurité sociale pour 2010 par le Sénat, la FEGAPEI a proposé trois amendements relatifs respectivement à un aménagement technique des accords de l’emploi des seniors, aux missions de la CNSA (Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie) en matière de tarification et à la procédure de création des établissements et services médico-sociaux (ESMS). La FEGAPEI se félicite de l’adoption des deux premiers amendements qui permettront aux associations du secteur de faire face aux difficultés budgétaires actuelles et de mieux appréhender les évolutions budgétaires à venir.

* Amendement « Accords de l’emploi des seniors »

Rappelons qu’à compter du 1 janvier 2010, les entreprises, établissements publics ou groupements de 50 salariés ou plus, non couverts par un accord ou un plan d’action relatif à l’emploi des seniors, sont soumis à une pénalité, dont le montant est fixé à 1 % des rémunérations ou gains versés aux salariés.

S’agissant plus précisément du secteur social et médico-social à but non lucratif, la situation actuelle se présente de la manière suivante : chaque association gestionnaire d’établissements et de services devra aujourd’hui organiser la signature d’un accord en faveur de l’emploi des seniors et le soumettre à la procédure d’agrément, prévue par la loi (Art. 314-6 du CASF), auprès de la Commission nationale d’agrément. Or, cette commission n’aura pas matériellement le temps d’instruire tous les dossiers de demande d’agrément avant le 1er janvier 2010.

Aussi, afin de ne pas pénaliser les associations, l’amendement de la FEGAPEI prévoit que, dès lors que l’accord (ou le plan d’action) est signé, le défaut d’agrément ne peut entrainer l’application de la pénalité. Les redressements sont ainsi suspendus jusqu’à ce que la décision d’agrément soit rendue.
L’adoption de cet amendement permet ainsi aux associations gestionnaires du secteur médico-social de se voir appliquer les mêmes règles en matière de sanctions que les autres entités économiques de droit privé ou public.

* Amendement « Missions de la CNSA en matière de tarification »

L’information des usagers comme la transparence sur les tarifs appliqués et les modalités de formation des coûts s’imposent désormais dans le secteur social et médico-social. En effet, suite à la mise en œuvre de nouvelles modalités d’allocation des ressources en direction des ESMS (en vertu de la LFSS 2008 et 2009), c’est-à-dire la possibilité pour les autorités ministérielles de définir des tarifs plafonds, il est plus que nécessaire de construire des bases de données sur les différents coûts de revient et les tarifs pratiqués.

Dans cette perspective, l’amendement de la FEGAPEI (soutenue également par la FEHAP) a pour objectif de permettre à la CNSA (Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie) de mener des travaux d’objectivation et de connaissance partagée des coûts et tarifs.

Rappelons que la FEGAPEI soutient une réforme de la tarification des établissements et services pour les personnes en situation de handicap fondée sur leurs besoins d’accompagnement au regard de leur niveau de handicap.

N.B. : Vous trouverez les amendements de la FEGAPEI, tels que présentés par le sénateur Paul BLANC, en cliquant ici.


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