Les plateformes numériques pas au-dessus des lois

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Les plateformes numériques pas au-dessus des lois

Le Conseil constitutionnel a rappelé dans la décision qu’il a rendue vendredi 20 décembre 2019, au sujet de la loi d’Orientation des Mobilités (LOM), que les plateformes n’étaient pas au-dessus des lois. Cette loi prévoit, en effet, que les plateformes de livraison ou de transport (Deliveroo, Uber…) pourront choisir de se doter d’une charte, en l’absence de négociations collectives. Cette charte définit unilatéralement les droits et obligations des chauffeurs et livreur⋅euse⋅s avec lesquels elles sont en (...)

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