Le député UMP des Ardennes, Jean-Luc Warsmann, a remis le 6 juillet au président de la République, Nicolas Sarkozy, son
rapport destiné à simplifier la vie des entreprises dans lequel il a formulé 280 propositions de réformes à l’issue d’un
important travail de consultation.
Ce rapport reprend des propositions faites par la Confédération générale des Scop concernant …
les Scop :
- actualiser le mécanisme et les plafonds de souscription de parts réservées aux salariés dans les Scop,
- permettre le remboursement du capital dans la limite du quart du montant le plus élevé atteint
depuis la constitution de la Scop, - renvoyer aux statuts le soin de définir les cas de maintien de la qualité d’associé d’une Scop,
- supprimer l’exigence d’antériorité du contrat de travail consenti à un administrateur d’une Scop,
- accorder au dirigeant de la Scop toutes les garanties du statut de salarié dont l’indemnité de départ à la retraite,
et les Scic :
- faciliter la création de Scic de façon à convertir l’agrément préalable en agrément a posteriori,
- faire évoluer le statut des Scic, notamment en leur faisant bénéficier du régime du mécénat,
- faire évoluer les règles de fonctionnement des Scic en matière de quorums et de collèges.
Dans la continuité de ce rapport, Jean-Luc Warsmann a déposé le 28 juillet dernier une proposition de loi relative à la simplification
du droit et à l’allégement des démarches administratives. L’article 23 comporte un ensemble de mesures destinées à
améliorer le fonctionnement et à renforcer l’attractivité des Scop et des Scic.