La formation : un outil essentiel au mandat du conseiller

Publié le 12 septembre 2005 en accès
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Organisation de la formation
L’article D. 514-1 du Code du travail, tel que modifié par le décret 2003-547 du 24 juin 2003, énonce que la formation des conseillers prud’hommes peut être assurée par trois sortes d’organismes :
- des établissements publics ou instituts de formation des personnels de l’Etat ;
- des établissements publics d’enseignement supérieur,
- par des organismes privés à but non lucratif rattachés aux organisations professionnelles et syndicales ayant obtenu, au niveau national, au moins cent cinquante sièges aux dernières élections prud’homales répartis dans au moins cinquante départements, se consacrant exclusivement à ladite formation.
C’est dans ce dernier cadre que s’inscrit l’APFEES.

En savoir plus en allant sur le site d’origine de l’information...



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