LME : diverses mesures concernant l’Economie sociale

Publié le 17 novembre 2008 en accès
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La loi de modernisation de l’Economie – LME – adoptée fin juillet est parue au journal
officiel le 5 août 2008. La LME, qui touche des secteurs très vastes (micro entreprise, haut
débit numérique, Livret A, grandes surfaces), doit, selon le gouvernement, soutenir la
croissance, l’emploi et le pouvoir d’achat dès 2009 malgré une conjoncture difficile. Elle
comprend notamment différentes mesures d’aides aux petites et moyennes entreprises,
avec notamment une réduction des délais de paiement, une aide à la création de microentreprises, ou la mise en place d’un statut de l’entrepreneur individuel.

Parmi les nombreux articles de cette loi, nous avons aussi relevé :
Les modalités de vote des délégués à l’assemblée générale d’un organisme mutualiste
(article 168) : cet article permet aux sociétés mutuelles de se regrouper au sein d’unions
mutualistes de groupe, sur le modèle de sociétés de groupe d’assurances mutuelles régies
par le code des assurances.

Le cumul des mandats d’administrateur d’organismes mutualistes (article 170) (article L.
114-23 du code de la mutualité) : cet article additionnel tend à exclure du champ des
limitations du cumul des mandats administrateur ceux qui détiennent une personne
physique dans les organismes mutualistes faisant partie d’un ensemble soumis à
l’obligation d’établir des comptes consolidés ou combinés. Non application des règles du
cumul des mandats aux organismes mutualistes investis d’une mission spécifique de
représentation ou de défense des intérêts collectifs, comme les fédérations et les unions
départementales ou régionales. Autre article additionnel, celui qui tend à permettre aux
groupes d’assurance mutualistes (article 175) d’attribuer à leurs collaborateurs des actions
gratuites ou de stock-options dans les mêmes conditions que certains groupes bancaires
coopératifs.

Le développement de l’investissement et de l’épargne solidaires et définition des
entreprises solidaires (articles 81-82) : cet article institue la possibilité pour les plans
d’épargne d’entreprise (PEE) d’investir dans les entreprises solidaires (FCP solidaires) à
l’instar de ce qui existe aujourd’hui pour les plans d’épargne pour les retraites collectives
(PERCO) et modifie la définition des entreprises solidaires, élargit la possibilité pour les
organismes de placement collectifs en valeurs mobilières d’investir dans les entreprises
solidaires, assouplit les conditions dans lesquelles les associations peuvent émettre des
obligations, élargit aux associations sans but lucratif et aux fondations d’utilité publique la
possibilité de faire des prêts pour la création et le développement des TPE ainsi que pour
les réalisations de projets d’insertion de personnes physiques.



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