Associations : le Sénat a adopté une proposition de loi visant à améliorer la trésorerie des associations

Publié le 11 juillet 2019 en accès réservé aux abonné.e.s
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Mardi 9 juillet 2019, le Sénat a examiné en première lecture la proposition de loi visant à améliorer la trésorerie des associations.

Cette proposition de loi tend à faciliter le fonctionnement et le développement des associations sur le plan financier. Elle entend notamment :
· permettre aux associations de procéder à des prêts au sein d’un même réseau (art. 2) ;
· faciliter le transfert des dépôts et avoirs des comptes inactifs des associations vers le fonds pour le développement de la vie associative (art. 3) ;
· inscrire dans la loi la possibilité de confier à des associations d’intérêt général la gestion d’immeubles saisis lors de procédures pénales (art.4) ;
· prévoir la remise par le Gouvernement d’un rapport sur la fiscalité des dons et legs et les moyens de développer et promouvoir la philanthropie (art. 5).

Sur le rapport de Mme Jacqueline EUSTACHE-BRINIO (Les Républicains – Val-d’Oise), la commission des lois a adopté des amendements tendant à :
· supprimer les articles 1er, 1er bis et 4 bis de la proposition de loi initialement déposée, qui « soumettaient les collectivités territoriales à des obligations de paiement ou à des limitations en matière de préemption [qui lui paraissaient] excessives par rapport à la réalité des relations entre associations et collectivités sur le terrain » ;
· compléter l’article 4 afin d’inclure dans le champ des associations susceptibles de se voir confier la gestion d’immeubles, les « foncières », qui interviennent dans le domaine du logement social.

Le Sénat a adopté ce texte avec modifications.

Pour plus de détails, consulter :
· le dossier législatif ;
· le rapport de Mme Jacqueline EUSTACHE-BRINIO (Les Républicains – Val-d’Oise), fait au nom de la commission des lois, et sa synthèse ;
· les comptes rendus (analytique et intégral) et la vidéo des débats en séance publique.

Source : En savoir plus ?

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