5 ans de la Loi du 11 février 2005 : Une loi malmenée tant sur le fond que sur la forme

Publié le 12 février 2010 en accès
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Malgré certaines avancées incontestables, la mise en application de la loi est loin d’être effective. Ayant suscité beaucoup d’espoir, cette loi tarde à se traduire dans les faits et provoque d’énormes déceptions. Déception d’autant plus exacerbée par les mesures prises par le gouvernement.

La loi du 11 février 2005 voit son esprit menacé par des amendements pervers : dérogation accordée pour la mise en accessibilité des bâtiments neufs, remise en cause du plan personnalisé de compensation du handicap, délais supplémentaires pour les entreprises n’employant aucune personne handicapée, … et tout ceci sans concerter ni les personnes concernées ni leurs représentants.

Si les récents discours de Monsieur François Fillon, les créations du Comité Interministériel du handicap et de l’Observatoire de l’accessibilité pourraient redonner l’espoir, l’Unapei attend des actions concrètes et une détermination de l’Etat dans la politique menée en faveur des personnes handicapées.

L’Unapei attend notamment :
- Que les moyens de mise en œuvre soient à la hauteur des ambitions de la loi !
- Un meilleur fonctionnement des MDPH.
L’Unapei exige une plus grande implication des conseils généraux pour que ces instances répondent enfin aux missions qui leurs sont dévolues par la loi et demande à l’Etat d’être véritablement garant de l’équité de traitement sur l’ensemble du territoire.
- La prise en compte de l’avancée en âge des personnes handicapées mentales.
L’Unapei demande un programme pluriannuel de création de 30 500 places dédiées à l’accueil et l’accompagnement des personnes handicapées mentales vieillissantes. Aujourd’hui, l’Unapei compte au sein de son mouvement 15 500 personnes handicapées mentales de plus de 51 ans qui n’ont aucune solution à ce jour. D’ici 5 ans, elles seront 30 500.
- L’accessibilité aux personnes handicapées mentales.
L’Unapei demande que chaque Commission communale d’accessibilité considère les besoins spécifiques des personnes handicapées mentales. Si la loi 2005 prévoit « l’accès à tous pour tous », elle concerne également les personnes handicapées mentales, aujourd’hui trop souvent ignorées.
- Un accompagnement pérenne et qualitatif des enfants handicapés à l’école
Aujourd’hui encore trop d’enfants handicapés mentaux sont scolarisés à temps partiel et ne bénéficient pas de l’accompagnement nécessaire garantissant la réussite de leur intégration. L’Unapei demande encore une fois que des moyens d’information et de formation pour les enseignants soient mis en œuvre sans délais et qu’un statut comme une formation pour les AVS (Auxiliaires de Vie Scolaire) soient enfin décidés.


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