vendredi, 18 janvier 2019|

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Tarifs plafonds des ESAT : Le Conseil d’Etat censure l’application aux CPOM

Dans un arrêt rendu le 28 juillet dernier, le Conseil d’Etat a fait droit à la demande de l’APF, l’Entraide Universitaire, la Fédération APAJH, la FEHAP, Nexem, l’œuvre FALRET, l’UNAPEI et l’UNIOPSS, d’annulation de l’opposabilité des tarifs plafonds aux (...)

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