Les réflexions de la Mission THIERRY


Retour synthètique sur le travail de Michel THIERRY, inspecteur général des affaires sociales (IGAS), Président du groupe de travail inter-administrations chargé de réfléchir aux conditions d’une meilleur prise en compte des spécificités des SSIG à l’occasion de la transposition de la directive services.

Pour présenter son rapport sur la prise en compte des spécificités des SSIG dans la transposition de la directive "services" et l’application du droit communautaire des aides d’état, Michel THIERRY invité du Conseil Supérieur de l’économie sociale le 20 mars dernier, a choisi de répondre à trois questions clés. ce rapport a été remis aux ministres commanditaires (Intérieur, Travail et relations sociales, Budget et comptes publics).

- Faut-il avoir peur de la transposition de la directive services ?

Michel THIERRY rappelle que l’objectif de la directive "services dans le marché intérieur", adoptée par le Parlement européen en décembre 2006, qu’il s’agit aujourd’hui de transposer en droit français est l’unité du marché intérieur et la lutte contre tout obstacle indirect à l’exercice de services. Cela veut dire que la France doit vérifier qu’aucun régime d’autorisation ou d’encadrement d’activités ne doit porter atteinte à la liberté de prester et de s’installer pour un opérateur économique dans le marché européen. Les exemptions à cette application doivent relever "d’impérieuses nécessités d’intérêt général".

Source : La suite de l’article par ici...


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