Fiscalité : le régime de faveur applicable aux fusions d’associations

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Le gouvernement a publié une instruction étendant aux associations le régime de report d’imposition des plus-values en cas de fusion.

Les association soumises aux impôts commerciaux (TVA, impôt sur les sociétés et contribution économique territoriale) bénéficient désormais du régime fiscal de sursis d’imposition défini à l’article 210 A du code général des impôts. Elles sont ainsi à égalité de traitement avec les personnes morales soumises également à l’impôt sur les sociétés de droit commun, comme les sociétés anonymes par exemple.

A la demande du gouvernement, administration fiscale a publié au BOFiP (Bulletin officiel des finances publiques) sa doctrine actualisée en la matière : "… dès lors que les associations parties à l’opération sont soumises à l’impôt sur les sociétés au taux de droit commun, les opérations susvisées peuvent être assimilées à des opérations de fusion ou scission au sens de l’article 210-0 A du CGI."

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