Des précisions sur l’interdiction de vapoter sur les lieux de travail


La loi du 26 janvier 2016 a instauré l’interdiction de l’usage de la cigarette électronique dans les lieux de travail fermés et couverts à usage collectif. Un décret du 25 avril 2017 vient préciser cette interdiction, et notamment, définir les lieux concernés, les obligations de l’employeur et les sanctions pénales. Ce décret entrera en application au 1er octobre 2017.
Quels sont les lieux concernés par l’interdiction de vapoter ?

La loi indique que cette interdiction concerne les établissements scolaires et accueillants des mineurs, les moyens de transport collectifs et fermés ainsi que les lieux de travail fermés et couverts à usage collectif (article L.3511-7-1 du Code de la santé publique).

Le décret est venu préciser ce qu’il fallait entendre par « lieux de travail fermés et couverts à usage collectif ». Ainsi, il s’agit des locaux recevant des postes de travail situés ou non dans les bâtiments de l’établissement, fermés et couverts, et affectés à un usage collectif, à l’exception des locaux accueillants du public.

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