samedi, 18 août 2018|
 

Infraction au code de la route et obligation de dénonciation

Une nouvelle obligation s’impose aux employeurs depuis le 1er janvier 2017. L’employeur doit dénoncer un salarié si ce dernier a commis une infraction routière avec un véhicule de l’entreprise en application de l’article L. 121-6 du Code de la route (...)

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Prise en charge 50% des frais de transport

L’employeur est tenu de prendre en charge 50% des frais de transport collectifs ou d’abonnement à un service public de location de vélos, engagés par ses salariés pour se déplacer entre leur résidence habituelle et leur lieu de travail (C. Trav., art. (...)

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LOI TRAVAIL : Le SNALESS prend acte

Prenant acte de l’adoption par le parlement de la loi n° 2016-1088 du 8 août 2016 relative au travail, le SNALESS regrette que certaines dispositions de la loi et particulièrement celles qui instaurent la primauté des accords d’entreprise sur les (...)

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Composition et au fonctionnement de la DUP (délégation unique du personnel)

La DUP peut être mise en place dans les entreprises de moins de 300 salariés. L’article R. 2326-6 du Code du travail dispose que « le seuil de 300 salariés mentionné à l’article L. 2326-1 est apprécié selon les modalités prévues au premier alinéa de (...)

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Modification du dispositif "Zéro charge"

Le pacte de responsabilité et de solidarité prévoyait un dispositif « zéro cotisation Urssaf » (ou réduction Fillon renforcée) au niveau du SMIC au 1er janvier 2015. Au 1er janvier 2016, il est nécessaire de tenir compte de l’évolution du taux de la (...)

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A propos de ESS et société, Enjeux et débats
ESS et Société a pris le relais de feu le site de Ressources Solidaires disparu en décembre 2017. Media social et solidaire dédié à l’économie sociale et solidaire en France et dans le monde, ESS et société permet de comprendre et de s’informer sur l’ESS au travers d’un agenda et d’une revue de presse (...)
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