Loi SRU : pas d’assouplissement au niveau intercommunal, mais les HLM vendues à leurs occupants seraient comptabilisées dans les 20%

Publié le 9 février 2006 en accès
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L’assouplissement au niveau intercommunal, et non au niveau communal, de loi « Solidarité et renouvellement urbain » (SRU), qui impose 20% de logements sociaux dans les communes de plus de 3.500 habitants, pourrait ne pas être adopté : l’amendement UMP a été rejeté hier en Commission des affaires économiques qui statue au fond. Cette mesure, que ne soutient pas le gouvernement, a donc peu de chances d’être adoptée en séance publique.

En revanche, d’autres amendements - adoptés par la même commission - visent par d’autres biais à modifier la loi SRU. Ainsi les logements HLM vendus à leurs occupants continueraient à être comptabilisés comme des logements sociaux pendant cinq ans. Les "maisons Borloo" à 100.000 euros construites dans des communes qui ont une convention ANRU (renouvellement urbain de quartiers en difficulté) seraient aussi comprises dans le quota de 20%.

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