La transposition de la directive relative à la responsabilité environnementale soumise à consultation

Publié le 29 novembre 2006 en accès
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Les avant-projets de loi et de décret transposant la directive européenne 2004/35/CE du 21 avril 2004 relative à la responsabilité environnementale, sont soumis à une consultation du public jusqu’au 27 novembre.

Le 6 novembre dernier, le ministère de l’écologie et du développement durable a mis en ligne sur son site Internet les avant-projets de loi et de décret* transposant la directive 2004/35/CE du 21 avril 2004 sur la responsabilité environnementale pour les soumettre à consultation**. À l’issue de cette consultation qui prendra fin, le 27 novembre prochain, le projet de loi sera délibéré par le Conseil des ministres puis soumis au Parlement.

Source : Actu Environnement du 20/11/06


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