La loi PACTE met fin aux pratiques abusives et réserve le terme équitable au commerce équitable

Publié le 28 mai 2019 en accès réservé aux abonné.e.s
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Commerce Equitable France se félicite de l’amendement de la législation sur le commerce équitable par la loi Pacte : qu’ils soient dits « équitables » ou de « commerce équitable », ces allégations produits doivent désormais toutes deux respecter la définition légale du commerce équitable.

Défendre une vision exigeante du commerce équitable
En France, le commerce équitable bénéficie d’un cadre légal précis avec l’article 94 de la loi sur l’Economie Sociale et Solidaire de 2014. Café, thé, lait, pâtes ou fruits frais : tout produit portant une allégation renvoyant à la promesse du commerce équitable est tenu de respecter les six principes de la démarche. Avec une croissance exceptionnelle de 22% en 2018, le commerce équitable est certes un marché porteur. Mais c’est aussi une démarche contraignante pour ceux qui s’en revendiquent.

La simple allégation « équitable » s’est multipliée sur les produits des linéaires de la distribution dans l’espoir, pour certains, de se soustraire aux contraintes de l’allégation « commerce équitable » et de surfer sur un mouvement en pleine croissance sans en respecter les règles. Toutefois, l’utilisation abusive du terme « équitable » porte préjudice au développement des entreprises qui, elles,
appliquent la loi, au détriment des producteurs qui ne bénéficient pas d’un véritable « commerce équitable » et constitue une tromperie pour les consommateurs. Afin de défendre une vision exigeante
du commerce équitable, Commerce Equitable France veille au respect de sa définition et aux bonnes pratiques. Le collectif a ainsi œuvré à la protection du terme « équitable » pour stopper les dérives et toute concurrence déloyale entre les acteurs.

Lutter contre les pratiques abusives : ce que dit la Loi Pacte
La décision se faisait attendre. C’est finalement l’article 173 de la loi Pacte, publiée ce 24 mai, qui permet la protection officielle du terme équitable via l’amendement de la définition légale du commerce équitable.

UNE CONVERGENCE FORTE AVEC LE MARCHÉ BIO
« Seuls les produits conformes à la définition du commerce équitable inscrite à l’article 94 de la loi sur l’Économie sociale et solidaire de 2014 peuvent comporter le terme "équitable" dans leur dénomination de vente. Cette démarche s’inspire de ce qui existe aussi pour les produits dits "bio", qui doivent respecter toute la réglementation sur "l’agriculture biologique » explique Julie Stoll, déléguée générale de Commerce Equitable France.

Mettre en œuvre la reconnaissance publique des labels de commerce équitable
« Le collectif Commerce Équitable France se félicite de cette avancée pour plus de justices dans les échanges. Il faut maintenant aller plus loin avec la mise en œuvre effective d’une véritable reconnaissance publique des labels de commerce équitable, telle que prévue depuis 2015 par la loi, mais dont on attend encore la mise en application à ce jour » précise Marc Dufumier, président de Commerce Équitable France.

Les six points clés du commerce équitable définis par la loi par l’article 94 de la loi sur l’Economie Sociale et Solidaire de 2014 :
- Des prix rémunérateurs pour les producteurs, basés sur les coûts de production et une négociation équilibrée
- Un engagement commercial pluriannuel entre les producteurs et les acheteurs
- Le versement d’un montant supplémentaire destiné au financement de projets collectifs
- Une autonomie des producteurs grâce à la mise en place d’une gouvernance démocratique dans leurs organisations
- La transparence et la traçabilité des filières
- La sensibilisation des consommateurs à des modes de production socialement et écologiquement durables

Se fier aux labels de commerce équitable : des outils de garantie fiables
Les labels de commerce équitable offrent des garanties fiables aux consommateurs et sont des repères d’achats sécurisants. En effet, les labels déclinent la définition légale du commerce équitable en engagements précis (cahiers des charges transparents, en accès public sur leurs sites internet) et organisent des contrôles externes par des auditeurs indépendants. Ces labels sont reconnaissables
sous forme de logos auxquels les consommateurs peuvent se référer dans leurs achats.


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