La loi PACTE met fin aux pratiques abusives et réserve le terme équitable au commerce équitable

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La loi PACTE met fin aux pratiques abusives et réserve le terme équitable au commerce équitable

Commerce Equitable France se félicite de l’amendement de la législation sur le commerce équitable par la loi Pacte : qu’ils soient dits « équitables » ou de « commerce équitable », ces allégations produits doivent désormais toutes deux respecter la définition légale du commerce équitable. Défendre une vision exigeante du commerce équitable En France, le commerce équitable bénéficie d’un cadre légal précis avec l’article 94 de la loi sur l’Economie Sociale et Solidaire de 2014. Café, thé, lait, pâtes ou fruits (...)

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