Inondations : démarches, expertise et indemnisation des catastrophes naturelles

Publié le 6 octobre 2015 en accès
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La loi du 13 juillet 1987 a rendu obligatoire la garantie des catastrophes naturelles. Le régime d’indemnisation des catastrophes naturelles se caractérise par une extension de garantie obligatoire à tout contrat d’assurance de dommages aux biens. Autrement dit, en assurant vos biens contre l’incendie, le dégât des eaux, le vol…, vous serez indemnisé des dommages immobiliers et mobiliers causés par une catastrophe naturelle telle qu’une inondation.

Qu’est ce qu’une catastrophe naturelle ?

La catastrophe naturelle se définit par son intensité. En effet, il y a catastrophe naturelle lorsqu’un agent naturel présente une intensité qualifiée « d’anormale ». Il peut s’agir d’une inondation, de coulées de boue, d’un tremblement de terre...

A noter : votre assureur ne peut pas prendre en compte votre exposition au risque naturel pour majorer votre cotisation.

Source : La suite de l’article...


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