1

Concertation sur l’Obligation d’Emploi des Travailleurs Handicapés (OETH) La contribution des entreprises : de la solidarité à l’infraction !

Publié le

Concertation sur l'Obligation d'Emploi des Travailleurs Handicapés (OETH) La contribution des entreprises : de la solidarité à l'infraction !

A l’occasion des derniers entretiens avec les partenaires sociaux finalisés cette semaine, le gouvernement a proposé une évolution législative incompatible avec l’objectif indispensable de mobilisation de l’ensemble des acteurs et contreproductive pour l’emploi des personnes handicapées :

« La contribution est exclue des charges déductibles pour l’assiette de l’impôt sur les sociétés. »

Ainsi, l’exclusion proposée transforme la situation de l’entreprise vis-à-vis du handicap en infraction puisqu’au même titre qu’une infraction le versement de la contribution ne serait plus une charge déductible.

Cette exclusion impacte le regard de chacun sur le handicap en renforçant la vision de “contrainte” au détriment d’une approche de solidarité. Elle constitue des recettes structurantes pour l’Etat qui ne précise pas l’affectation de ces recettes supplémentaires dont le handicap serait le fait générateur. Elle est également sans incidence pour le secteur public non assujetti à l’IS renforçant l’inégalité existante avec le secteur privé et contraire à l’harmonisation souhaitée.

Le CNH soutient l’objectif consistant à rendre plus efficace les dispositifs existants depuis 30 ans. Il reste néanmoins très attentif à une évolution compatible entre les objectifs recherchés et les risques certains de déstabilisation de l’ensemble des acteurs si les réformes proposées sont trop en rupture ou contreproductives.

C’est pourquoi le CNH est totalement opposé à cette proposition qui lui fait craindre que le modèle final ne corresponde pas à une nécessaire redynamisation prenant en compte et préservant les acquis.

À propos du Conseil National Handicap
Créé en 2003, le Conseil National Handicap (CNH), aujourd’hui présidé par Monsieur Paul Joly, s’est donné pour objectif principal de « sensibiliser, informer, proposer », de manière à améliorer la situation des personnes handicapées en France et de leur faciliter l’accès à tous les domaines de la vie afin qu’elles puissent prendre toute leur place dans la société.
Son action est basée sur une vocation transversale et pluridisciplinaire et organisée en instances de travail thématiques, véritables groupes de réflexion et de proposition telle que la Commission Emploi.

Ajouter votre commentaire ...
Lien hypertexte

(Si votre message se réfère à un article publié sur le Web, ou à une page fournissant plus d’informations, vous pouvez indiquer ci-après le titre de la page et son adresse.)

Tous les commentaires

27-03-2018 par Burgos Antoine

L’Etat devrait plus inciter à l’emploi de personnes handicapées que de chercher à contraindre, ce qui risque de rebuter les entreprises...Il pourrait aussi faciliter les démarches administratives pour l’inscription aux organismes de recherche d’emploi du type "Cap Emploi" et autres...

Autres articles dans cette rubrique

Festiv’Hand 2026 : 20 ans de festival pour l’inclusion

Une double célébration : 20 ans d’un festival inclusif unique et 80 ans d’engagement de la CCAS pour l’accès à la culture pour toutes et tous Organisé par la CMCAS de Toulouse et la CCAS, la...

Inventé en France il y a 200 ans, le braille devrait être bientôt reconnu par l’Unesco

Joël Hardy, dont la femme est malvoyante, se bat depuis des années pour que l’usage et l’apprentissage du braille soit inscrits au patrimoine immatériel de l’Unesco. Cela pourrait lever quelques...

 :
close