Concertation sur l’Obligation d’Emploi des Travailleurs Handicapés (OETH) La contribution des entreprises : de la solidarité à l’infraction !

Publié le 23 mars 2018 en accès grand public
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A l’occasion des derniers entretiens avec les partenaires sociaux finalisés cette semaine, le gouvernement a proposé une évolution législative incompatible avec l’objectif indispensable de mobilisation de l’ensemble des acteurs et contreproductive pour l’emploi des personnes handicapées :

« La contribution est exclue des charges déductibles pour l’assiette de l’impôt sur les sociétés. »

Ainsi, l’exclusion proposée transforme la situation de l’entreprise vis-à-vis du handicap en infraction puisqu’au même titre qu’une infraction le versement de la contribution ne serait plus une charge déductible.

Cette exclusion impacte le regard de chacun sur le handicap en renforçant la vision de “contrainte” au détriment d’une approche de solidarité. Elle constitue des recettes structurantes pour l’Etat qui ne précise pas l’affectation de ces recettes supplémentaires dont le handicap serait le fait générateur. Elle est également sans incidence pour le secteur public non assujetti à l’IS renforçant l’inégalité existante avec le secteur privé et contraire à l’harmonisation souhaitée.

Le CNH soutient l’objectif consistant à rendre plus efficace les dispositifs existants depuis 30 ans. Il reste néanmoins très attentif à une évolution compatible entre les objectifs recherchés et les risques certains de déstabilisation de l’ensemble des acteurs si les réformes proposées sont trop en rupture ou contreproductives.

C’est pourquoi le CNH est totalement opposé à cette proposition qui lui fait craindre que le modèle final ne corresponde pas à une nécessaire redynamisation prenant en compte et préservant les acquis.

À propos du Conseil National Handicap
Créé en 2003, le Conseil National Handicap (CNH), aujourd’hui présidé par Monsieur Paul Joly, s’est donné pour objectif principal de « sensibiliser, informer, proposer », de manière à améliorer la situation des personnes handicapées en France et de leur faciliter l’accès à tous les domaines de la vie afin qu’elles puissent prendre toute leur place dans la société.
Son action est basée sur une vocation transversale et pluridisciplinaire et organisée en instances de travail thématiques, véritables groupes de réflexion et de proposition telle que la Commission Emploi.



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