Baisses de financements des établissements d’information, de conseil conjugal et familial : on vous explique !

Publié le 2 septembre 2019 en accès réservé aux abonné.e.s
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Le Planning Familial agit pour la promotion de l’égalité réelle entre les femmes et les hommes, la prévention des violences faites aux femmes et lutte contre les discriminations liées au genre ou à l’orientation sexuelle.

C’est une confédération nationale de 75 associations départementales et 13 fédérations régionales réparties sur l’ensemble du territoire national. Ces associations gèrent des centres de planification et des établissements d’information, de conseil conjugal et familial. Ces derniers sont des lieux d’accueil visibles et reconnus permettant à toute personne quelle que soit sa situation, d’accéder à une information juste et complète sur les droits reproductifs et sexuels, (contraception, avortement, violences, IST/HIV) Ils développent l’éducation à la sexualité et les actions de prévention en santé sexuelle.

Suite à la réforme de mars 2018, pour gérer les EICCF maintenant appelés EVARS, les associations doivent être agréées par les préfectures départementales. Cet agrément leur permet de solliciter des subventions auprès des services déconcentrés de l’Etat (DRDFE/délégations régionales aux droits des femmes pour les EVARS/EICCF). Ces financements sont répartis à partir d’une enveloppe nationale de 2,8M€ par les DRDFE sur chaque département de sa région.

Ce sont ces financements des EICCF/EVARS qui sont en baisse dans certaines régions et nullement le financement national de la confédération du Planning Familial en tant que tête de réseau. Ce dernier est resté stable : en 2018, 270 000 € ainsi qu’une subvention exceptionnelle et spécifique de 100 000 € fléchée sur une campagne d’information et des outils de communication sur le droit à l’avortement. Ce financement national ne subventionne pas les associations locales et leurs EICCF/EVARS.

Les EVARS sont le fruit de la réforme des EICCF de 2018 (décret du 8 mars 2018 : - INSTRUCTION N° DGCS/SD2C/SDFE/2018/202 du 23 août 2018 relative à la réforme des établissements d’information, de consultation ou de conseil familial -) qui a élargi leurs missions, et structuré les modalités d’agrément et de fonctionnement.
Cette réforme a confirmé le rôle de l’Etat comme garant de l’égalité d’accès aux droits sexuels et reproductifs pour toutes et tous, pour toutes les missions qui lui sont dédiées tant dans l’information, l’orientation, que dans l’accompagnement. Le mode de calcul proposé pour les demandes de subvention répond mieux à la réalité budgétaire des EVARS. Le Planning a soutenu et s’est félicité de cette réforme.

Pour autant, la perspective annoncée d’une nouvelle répartition de l’enveloppe nationale à moyens constants (2,8M€) sur 10 ans se basant sur une catégorisation de régions estimées « sur » ou « sous » dotées nous a fortement inquiété. Pourquoi ?
- D’une part, cette somme est largement insuffisante eu égard aux besoins du territoire en matière d’information et d’accès aux droits : tous les ans, le Planning en fait le constat particulièrement sur l’éducation à la sexualité et la prévention, dans un contexte social de précarité.
- D’autre part, les deux critères retenus pour cette nouvelle répartition, à savoir le nombre de jeunes de 12 à 24 ans dans la population locale (dimension éducation à la vie relationnelle des jeunes) et le nombre de nouvelles affaires soumises aux JAF des juridictions locales (dimension difficultés familiales), ne peuvent refléter à eux seuls la réalité des besoins.

Parallèlement à cette réforme, en 2018, la ligne budgétaire de la mission EICCF est passée du programme 304 « Inclusion sociale et protection des personnes » au programme 137 « Égalité entre les femmes et les hommes ». Dès 2018, le Planning avait émis des craintes sur le fait que ce budget historiquement dédié aux EICCF ne soit plus fléché sur les missions définies des EVARS. La première conséquence redoutée est l’invisibilité de cette mission d’information et d’accès aux droits sexuels pour une grande partie des publics concernés.

Aujourd’hui, derrière la situation des associations du Planning Familial, quel enjeu ?

A ce jour, les EVARS/EICCF du réseau du Planning Familial n’ont pas encore tous reçu leurs notifications de subvention 2019/2020 (convention de 2 ans minimum). Suite à la nouvelle clé de répartition, parmi les 24 associations qui l’ont reçue, celles d’Auvergne Rhône Alpes, des Pays de la Loire classées régions « sur dotées » ont vu leur budget diminuer, d’autres régions classées « sous dotées » devraient donc bénéficier d’une augmentation : c’est le cas en Nouvelle Aquitaine, mais pas à La Réunion qui voit son budget diminuer de 10%, (en 2019 et en 2020) au prétexte qu’un nouveau centre s’est ouvert au nord de l’île, alors que l’activité n’a pas diminué au sud ! et quid de Mayotte classée parmi les régions sur dotées ?
Nous attendons le retour des notifications d’allocation de subvention de tous les centres EVARS/EICCF du réseau du Planning pour faire le bilan et mesurer les effets de la répartition du budget fléché et leur affectation aux actions dédiées.
Pour le Planning, sur l’ensemble du territoire, au vu des besoins, il n’y a pas de régions sur-dotées, il n’y a que des régions sous-dotées ! Comment poursuivre un travail de qualité et garantir l’égalité d’accès avec des moyens en baisse alors qu’ils ne suffisent déjà pas à couvrir les besoins ? Les besoins des populations et l’état des lieux des ressources pour y répondre devraient être les seuls critères recevables.
Plutôt qu’une « répartition » des actions sur les territoires à moyens constants, démunissant les uns pour mal munir les autres, il est urgent d’augmenter la ligne budgétaire nationale affectée aux missions des EVARS EICCF : 2,8M€ pour toute la France métropolitaine et DROM, avec une moyenne de 800 000 jeunes par classe d’âge, c’est largement insuffisant !

C’est bien de la responsabilité politique de garantir à toutes les personnes, et surtout celles en situation de vulnérabilité, une égalité d’accès à l’information et aux droits.
C’est bien du rôle du Planning d’y veiller !

Pour aller plus loin sur les EICCF/EVARS :

  • Décret n° 2018-169 du 7 mars 2018 relatif aux conditions de fonctionnement des établissements d’information, de consultation ou de conseil familial
  • INSTRUCTION N° DGCS/SD2C/SDFE/2018/202 du 23 août 2018 relative à la réforme des établissements d’information, de consultation ou de conseil familial
  • Rapport de Madame Isabelle Rauch sur le PLF 2019
  • Note explicative sur les financements des EICCF du Planning Familial : information et argumentaire

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