Les missions du Haut Conseil de la Coopération agricole


Créé par l’article 58 de la loi d’orientation agricole n° 2006-11 du 5 janvier 2006, le Haut Conseil de la Coopération Agricole est un établissement public doté de la personnalité morale.

La loi a doté le Haut Conseil de la Coopération agricole des missions suivantes :
- Contribuer à la définition et à la mise en œuvre des politiques publiques en matière de coopération agricole et veiller à son adaptation en conciliant efficacité économique et développement territorial.
- Etre le garant du respect des textes et des règles de la coopération agricole et délivrer et retirer l’agrément des coopératives.
- Assurer le suivi de l’évolution économique et financière du secteur coopératif.
- Définir les principes et élaborer les normes de la révision.
Le Haut Conseil rend chaque année un rapport sur son activité au gouvernement.

Source : La suite de l’article...


Quelque chose à ajouter ? Dites-le en commentaire...

modération a priori

Ce forum est modéré a priori : votre contribution n’apparaîtra qu’après avoir été validée par un administrateur du site.

Qui êtes-vous ?
Se connecter
Votre message

Pour créer des paragraphes, laissez simplement des lignes vides.

 
A propos de ESS et société, Enjeux et débats
ESS et Société a pris le relais de feu le site de Ressources Solidaires disparu en décembre 2017. Media social et solidaire dédié à l’économie sociale et solidaire en France et dans le monde, ESS et société permet de comprendre et de s’informer sur l’ESS au travers d’un agenda et d’une revue de presse sur l’économie sociale et solidaire L’information que vous recherchez pour comprendre et débattre sur ce (...)
En savoir plus »