Une décision de la Commission européenne risque de nuire gravement à plus de 250.000 coopératives

Publié le 28 avril 2008 en accès
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La Commission européenne examine actuellement des plaintes contre des coopératives portant sur de prétendues aides d’Etat et pratiques anticoncurrentielles. Et, une partie de la Commission européenne continue de manière regrettable à afficher sa préférence pour qu’il n’existe qu’une seule forme d’entreprise. La logique du système coopératif ne sera pas aussi facilement écartée. Toute approche commune adoptée par la Commission européenne doit assurer que la concurrence n’est pas réduite par une limitation de la diversité des objectifs et des formes d’entreprise.

Cooperatives Europe, organisation européenne représentative des coopératives, estime que les efforts faits pour ébranler la valeur du modèle d’entreprise coopérative sont inconsidérés et qu’ils proviennent d’une méconnaissance de la « différence coopérative ».

Les récents dossiers juridiques, en Espagne, en Italie et en France, actuellement à l’examen devant la Commission européenne viennent d’actions entreprises par des sociétés privées concurrentes qui tentent de remettre en question les lois coopératives nationales. Les articles de presse suggérant que les « statuts fiscaux privilégiés » et les « régimes d’impôt préférentiels » – qui font l’objet de ces plaintes - seraient en fait des aides d’État déguisées sont, pour Cooperatives Europe, au mieux trompeurs et au pire totalement faux.

La partie de la Commission européenne concernée remet en question l’identité du modèle spécifique de l’entreprise coopérative en dépit du fait que les coopératives sont inscrites dans les Traités comme une des formes entrepreneuriales et qu’elles sont soutenues par le Parlement européen et le Comité Economique et Social européen. La Commission européenne a reconnu les coopératives avec le « Règlement sur la Société Coopérative Européenne » (2003) et la « Communication sur la Promotion des Coopératives » (2004). 25 Etats membres européens sur 27 disposent d’une législation spécifique pour les coopératives.

La Commission européenne refuse de reconnaître les caractéristiques coopératives telles que les réserves impartageables, la ristourne coopérative et le versement d’un intérêt limité sur les apports financiers des membres alors que ces différences et leur traitement spécifique légal et fiscal correspondant sont liés à la logique du système coopératif, aux contraintes spéciales et au modèle de propriété particulier des coopératives. Les coopératives sont notamment contraintes de travailler uniquement avec leurs membres, elles ne peuvent pas être cotées en bourse et leurs membres en sont à la fois les utilisateurs et les propriétaires.

De même que les objectifs de Lisbonne visant une Europe compétitive avec un niveau élevé de cohésion sociale sont systématiquement remis en question par la priorité donnée aux objectifs économiques au détriment des objectifs sociaux, le modèle coopératif agissant comme une alternative entrepreneuriale qui combine à la fois objectifs sociaux et efficacité économique est systématiquement sapé par une partie de la Commission européenne.

Exprimant leur déception quant à ces publications de presse, les coprésidents de Cooperatives Europe, Pauline Green et Etienne Pflimlin, ont rappelé que « ce n’est pas seulement une attaque contre quelques coopératives majeures, mais cela représente un risque qui pourrait affecter le système coopératif tout entier, tous secteurs économiques confondus, à travers toute l’UE. Les petites et grandes entreprises coopératives seront touchées et les systèmes coopératifs dans de nombreux Etats de l’UE seront soumis à des défis juridiques ».

Le directeur de Cooperatives Europe, Rainer Schlüter, a déclaré que « maintenant, plus que jamais, le futur des coopératives en Europe dépendra de la possibilité de développer dans l’Union européenne un encadrement légal spécifique pour les coopératives ; ce qui a été souligné à la Commissaire Neelie Kroes lors d’une rencontre en septembre 2007 ».

Pour réaliser leurs objectifs sociaux et économiques, les coopératives ont besoin d’une sécurité juridique, de la reconnaissance de leur différence et d’un environnement non-discriminatoire. Elles ne veulent pas de privilèges mais la possibilité d’entrer en compétition à armes égales sur un « terrain de jeu » européen dont les règles admettent leurs différences.

Cooperatives Europe
… La voix de 163 millions de citoyens coopérateurs qui – de par leur adhésion - sont propriétaires de plus de 250.000 entreprises coopératives qui emploient 5,5 millions de personnes.
... Unique organisation intersectorielle dont l’objectif principal est de promouvoir et de défendre les spécificités du modèle entrepreneurial coopératif.
… 174 organisations coopératives nationales en Europe (142 dans l’UE des 27) et 6 secteurs coopératifs européens ont rassemblé leurs forces dans Cooperatives Europe.
… Ces organisations coopératives sont présentes dans tous les secteurs économiques et, en particulier, dans les secteurs agricole, bancaire, industriel, du logement, des pharmacies sociales, de la consommation et du commerce.



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