Lettre au Président Sarkozy du collectif SSIG-FR

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  • Promotion de l’économie sociale et solidaire

  • Un Collectif informel d’organisations nationales issues majoritairement du secteur de l’économie sociale et opératrices de services à vocation sociale et de santé a initié, depuis le début de l’année 2006, une réflexion relative aux services sociaux et de santé d’intérêt général (SSIG) dans le cadre du processus communautaire en cours.

    Ce collectif, dénommé Collectif SSIG-FR, a organisé en mai 2006 une conférence au Ministère de la santé, en présence de représentants des pouvoirs publics français, de la Commission européenne et d’eurodéputés. Un séminaire a également été organisé en juin 2007, à Bruxelles, sous l’égide du Commissaire aux affaires sociales et à l’emploi, Vladimir Spidla, sur « les services sociaux d’intérêt général, vers une stratégie européenne ? ».

    Les travaux du Collectif dans le cadre du débat européen sur les SSIG ont permis une meilleure prise en compte de leurs spécificités, et mis en exergue les incidences de l’application des règles communautaires du marché intérieur et de la concurrence à ces services et les incertitudes juridiques en résultant.

    A l’issue de ces travaux, une recommandation, forte de nos propositions communes, a été transmise aux autorités nationales et communautaires avec lesquelles les membres du Collectif continuent une réflexion de fond.

    Le Collectif compte sur votre soutien sur ce dossier lors de la Présidence française de l’Union européenne. En effet, ce sujet nécessite des lignes directrices stratégiques précises et l’émergence d’un réel « cadre » réglementaire européen se fondant sur l’article 14 et le protocole annexé sur les SIEG du nouveau Traité de l’UE, que vous souhaitez voir ratifier par la France dans les meilleurs délais.

    Lors de votre intervention programmée au Parlement européen le 13 novembre prochain, la Commission européenne sera en cours de finalisation de sa nouvelle communication relative aux SIG et aux missions des services sociaux dans le cadre de sa nouvelle stratégie pour le marché intérieur. Cette concomitance heureuse nous apparaît être un moment particulièrement opportun pour rappeler une position française forte en faveur d’une impulsion plus déterminée à l’échelon européen sur ces enjeux.

    Le Collectif SSIG-FR, fort de ses 15 organisations nationales membres, ainsi que de son réseau européen d’appartenance, reste à votre disposition pour faire valoir auprès de ses partenaires européens les valeurs fondamentales basées sur la défense des droits fondamentaux que vous portez.

    Je vous remercie de votre attention et vous prie d’agréer, Monsieur le Président de la République, l’expression de ma haute considération.

    Jean-Michel Bloch Lainé, Président de l’Uniopss
    Pour Le collectif SSIG-FR


    Le collectif SSIG-FR est composé de :
    - AFPA : organisme de formation professionnelle qualifiante pour adultes demandeurs d’emploi et salariés en France et en Europe
    - CEEP France : section française du Centre Européen des Entreprises à Participation Publique et des entreprises d’intérêt économique général, membre du dialogue social européen
    - FAPIL : Fédération des Associations pour la Promotion et l’Insertion par le Logement
    - FEHAP : Fédération des Etablissements Hospitaliers et d’Assistance Privés à but non lucratif
    - FHF : Fédération Hospitalière de France
    - FNARS : Fédération Nationale des Associations d’Accueil et de Réinsertion Sociale
    - FNMF : Mutualité française
    - FNSEM : Fédération Nationale des Sociétés d’Economie Mixte
    - MFP : Mutualité de la fonction publique
    - MGEN : Mutuelle Générale de l’Education Nationale
    - MSA : Mutualité Sociale Agricole
    - PACT-ARIM : Mouvement pour l’amélioration de l’Habitat
    - UNCCAS : Union Nationale des Centres Communaux d’Action Sociale
    - UNIOPSS : Union Nationale Interfédérale des Œuvres et Organismes Privés Sanitaires et Sociaux
    - USH : L’Union sociale pour l’habitat



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