La proposition de loi visant à lutter contre la discrimination à raison de la précarité sociale reprend une préconisation du CESE


La commission des lois de l’Assemblée nationale a adopté une proposition de loi le 1er juin 2016, intégrant la création d’un 21ème critère de discrimination.

RECONNAITRE LA PRECARITE SOCIALE COMME CRITERE DE DISCRIMINATION, UNE AVANCEE PORTEE PAR LE CESE DEPUIS PRES DE TRENTE ANS

La proposition de loi visant à lutter contre la discrimination à raison de la précarité sociale, déposée le 31 mars 2015, a été examiné par la commission des lois le 1er juin après avoir été adoptée en première lecture au Sénat il y a près d’un an. Le texte vise à introduire dans la loi un nouveau critère de discrimination prohibé, à savoir « la particulière vulnérabilité résultant de la situation économique, apparente ou connue ».

Dans l’avis sur l’impact du chômage sur les personnes et leur entourage rapporté par Jacqueline Farache, le Conseil économique, social et environnemental (CESE) a soutenu la création d’un 21ème critère de discrimination, celui de la précarité sociale, le chômage étant un puissant facteur de précarité. Le CESE considère en effet que cette reconnaissance permettrait de saisir le Défenseur des droits afin qu’il puisse intervenir et ainsi favoriser un égal accès de tous et toutes aux droits et à un traitement digne.

Avec cette proposition, l’avis de 2016 s’inscrit dans la lignée de plusieurs travaux portés par le Conseil depuis le rapport de 1987 sur la grande pauvreté, dans lequel le Père Joseph Wresinski formulait une définition large de la précarité sociale[1]. Cette proposition était également reprise dans un avis sur l’évaluation des politiques publiques de lutte contre la grande pauvreté rapporté en 1995 par Geneviève de Gaulle-Anthonioz. C’est d’ailleurs sur inspiration de ces travaux que la CNCDH (Commission nationale consultative des droits de l’Homme) a demandé dans un avis de septembre 2103 la création de ce nouveau critère de discrimination de « précarité sociale ».

Le Conseil préconisait dans son avis voté le 10 mai dernier, l’inscription à l’ordre du jour de l’Assemblée nationale de la proposition de loi visant à lutter contre la discrimination à raison de la précarité sociale, déjà votée par le Sénat. Satisfait du résultat de l’examen en commission, le CESE sera très attentif aux discussions de la proposition de loi en séance publique à l’Assemblée nationale le 14 juin.



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