L’avant-projet de loi sur la sécurisation de l’emploi et des parcours professionnels des salariés traduit les avancées importantes de l’ANI (Accord National Interprofessionnel) du 11 janvier 2013 qui permet de concilier des objectifs de flexibilité pour les employeurs, d’une part, et de sécurisation des parcours pour les salariés, d’autre part.
L’Usgeres s’est positionnée sur l’avant-projet de loi dont certains articles concernent plus spécifiquement les
employeurs de l’économie sociale et solidaire.
Article 1 : Généralisation de la couverture complémentaire des frais de santé et portabilité des
droits santé et prévoyance
Le choix laissé aux acteurs en matière de complémentaire santé Améliorer la protection sociale des salariés paraît essentiel dans un contexte de crise économique et sociale inédit. Aussi, l’Usgeres approuve-t-elle la généralisation de la couverture complémentaire collective « santé » instaurée par l’avant-projet de loi, tout en relevant la vigilance à avoir quant aux coûts générés par cette mesure pour les employeurs et les exonérations fiscales et sociales qu’elle emporte.
L’Usgeres prend acte du choix laissé aux acteurs par l’avant-projet de loi concernant la couverture complémentaire santé mais ne prend pas position sur l’un ou l’autre des scenarii proposés.
Considérant que la négociation doit d’abord se faire au niveau de l’entreprise, compte tenu d’une connaissance plus fine des besoins des populations couvertes et d’une meilleure adéquation entre la couverture, les pratiques et prestations de soins offertes au niveau local, l’Usgeres estime toutefois que pour un certain nombre de très petites structures, la branche peut avoir un effet facilitateur.
Sur le contenu et le niveau minimal de garanties qui seront fixés par décret, l’Usgeres appelle les pouvoirs publics à associer fortement à leur réflexion la Mutualité française qui détient l’expertise nécessaire pour contribuer utilement aux travaux.
Article 7 : Modulation des taux de contribution à l’assurance chômage pour lutter contre la précarité et
favoriser l’embauche en CDI
La volonté de ne pas pénaliser les CDD d’usage pour faire face à des contraintes d’activité. L’Usgeres convient du fait que le CDI doit rester la règle.
Toutefois, certaines branches et secteurs professionnels de l’économie sociale et solidaire, sont contraints, de par la nature même de leurs activités, de faire appel à des contrats courts (contrats saisonniers, CDD d’usage, etc...) Il s’agit par là-même de répondre aux contraintes d’activité générées par les modes de vie collectifs et les besoins des usagers (les branches professionnelles du sport, de l’animation, des centres sociaux ou encore du tourisme social et familial sont concernées : enfants accueillis pendant les vacances scolaires, etc...)
Par principe, l’Usgeres n’est donc pas favorable au principe de modulation des taux de cotisations l’assurance chômage en fonction du recours aux contrats courts, ce qui aurait pour effet de fortement pénaliser les entreprises des branches et secteurs professionnels qu’elle couvre.
L’Usgeres attire l’attention du législateur sur la majoration de 0,5 point de la cotisation d’assurance chômage pour les CDD d’usage, qui, dans certaines branches d’activité comme l’animation, pénalisera l’employeur qui, pour répondre à des besoins sociaux collectifs, a recours à ce type de contrat.
Article 8 : Temps partiel
La possibilité de déroger à la durée minimale de travail à temps partiel de 24 heures, compte tenu des contraintes d’activité dans certains métiers et branches professionnelles.
L’Usgeres souligne que si peu de branches associatives ont négocié sur le temps partiel, la branche de l’aide à domicile a, quant à elle, fixé un minimum de 70 heures mensuelles, ce qui constitue un progrès indéniable pour ses salariés, tout en répondant aux contraintes d’activité du secteur. C’est la primauté de la branche qu’il convient d’encourager pour l’Usgeres concernant la durée du temps partiel.
Il faut souligner que nombre d’emplois associatifs (animateurs périscolaires, intervenants techniques dans
l’animation et les centres sociaux, professeurs de sport ou de musique, médecins en crèche...) sont contraints en termes d’heures, de par la nature même des activités et de leurs conditions d’exercice (adaptation aux besoins des publics, saisonnalité...), largement en-deçà de 24 heures.
UNAPL, FNSEA,USGERES - Pour la prise en compte de la réalité des très petites entreprises
Les 3 organisations ont pris ensemble position sur l’avant-projet de loi sur la sécurisation de l’emploi, le 6 mars dernier. L’objectif : adopter une position commune sur les dispositions du projet de texte qui concernent particulièrement les TPE afin que la loi qui sera adoptée tienne compte de l’ensemble des entreprises qui composent le tissu économique de notre pays.