Projet de loi sur l’économie sociale et solidaire, où en est on ?


Le projet de loi a été adopté en deuxième lecture avec modifications par l’Assemblée nationale le 3 juillet 2014. Il avait été adopté en deuxième lecture avec modifications par le Sénat le 4 juin 2014.

Présenté en Conseil des ministres le 24 juillet 2013 par MM. Pierre Moscovici, ministre de l’économie et des finances, et Benoît Hamon, ministre de de l’économie sociale et solidaire et de la consommation, il avait été adopté en première lecture, avec modifications, par le Sénat le 7 novembre 2013, et en première lecture, avec modifications, par l’Assemblée nationale le 20 mai 2014.

De quoi s’agit-il ?

Le projet de loi définit le champ de l’économie sociale et solidaire (ESS). Les grands principes de l’ESS sont :
- poursuivre un but social autre que le seul partage des bénéfices,
- une lucrativité encadrée,
- une gouvernance démocratique et participative.

Elle comprend les acteurs traditionnels en raison de leur régime juridique (associations, fondations, coopératives, mutuelles) et inclut une nouvelle catégorie les entreprises de l’ESS. L’acquisition de la qualité d’entreprise de l’ESS s’effectuera par voie déclarative, au moment de l’immatriculation et du dépôt des statuts. Cette reconnaissance ouvrira droit aux financements de la Banque publique d’investissement (BPI).

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