L’aide à l’insertion professionnelle des personnes handicapées : l’intervention de l’AGEFIPH et du FIPHP


L’emploi de travailleurs handicapés à hauteur de 6 % des effectifs est une obligation pour les entreprises et les organismes publics, lorsqu’ils emploient plus de 20 salariés. En cas de non-respect, les employeurs privés et publics doivent verser respectivement à l’association nationale de gestion du fonds pour l’insertion professionnelle des personnes handicapées (Agefiph) et au fonds pour l’insertion des personnes handicapées dans la fonction publique (FIPHFP) une contribution destinée à financer des actions dans le cadre de la politique d’aide à l’insertion professionnelle des personnes handicapés.

La Cour constate que la gestion de l’Agefiph et du FIPHFP, coûteuse et mal maîtrisée, est confrontée à une impasse financière. La valeur ajoutée de ces organismes dans la mise en œuvre de cette politique est faible, et leurs résultats insuffisants mettent en évidence la nécessité d’une refondation. La Cour formule quatre recommandations.

Source : Référé de la Cour des Comptes du 08/01/17


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  • Suite à sa mission de contrôle conduite en 2016, la Cour des Comptes a rendu public ce 8 janvier 2018 un référé sur l’Agefiph (association de gestion du fonds pour l’insertion professionnelle des personnes handicapées dans le secteur privé) et le FIPHFP (fonds pour l’insertion des personnes handicapées dans la Fonction publique), totalement et injustement à charge.

    Force Ouvrière dénonce le ton utilisé par la Cour à l’encontre de l’Agefiph, qui sanctionne à la fois sa gestion (alors même que le budget est contenu depuis plusieurs années), la collecte de la contribution des employeurs (dont l’État s’est débarrassé), l’absence de l’État dans le pilotage de l’institution (absence voulue par le législateur au profit d’un paritarisme spécifique).

    La Cour, expliquant que la trajectoire financière des deux fonds aboutit à une "impasse financière", remet tout simplement en cause l’existence même de l’Agefiph et du FIPHFP !

    Elle invoque, pour justifier son point de vue, "une offre d’interventions dont la portée stratégique" serait "mal définie" !

    La Cour conclut en demandant, pour le secteur privé, de clarifier le positionnement de l’Agefiph et sa complémentarité avec les dispositifs de droit commun.

    Or l’Agefiph n’a pas attendu les conclusions de la Cour des Comptes puisque dès le début 2016, Force Ouvrière, avec l’ensemble des organisations syndicales, patronales et associatives membres de l’Agefiph, a engagé un gigantesque travail de refondation de son intervention, qui s’est traduit en février 2017 par le vote à l’unanimité d’un plan stratégique de l’Agefiph.

    Ce plan a commencé à se déployer dès la fin 2017, sa mise en œuvre se poursuit en 2018 par la refonte des aides, prestations et accompagnements.

    Nous y avons renforcé le positionnement de l’Agefiph en complémentarité du droit commun, et son action au plus près des bénéficiaires, personnes handicapées et entreprises.

    Nous attendons maintenant la publication imminente du rapport Igas/IGF sur l’Agefiph et le FIPHFP qui devrait faire des propositions, que nous espérons constructives, en matière de financement de la politique emploi-handicap et de modèle économique des deux fonds.

    Force Ouvrière :
    - affirme que l’action de l’Agefiph reste indispensable au développement de l’emploi des personnes handicapées en milieu ordinaire de travail ;
    - affirme son attachement à l’Agefiph et au paritarisme ;
    - affirme qu’une société plus « inclusive » passe par des outils et dispositifs spécifiques, tels que l’Agefiph en matière d’emploi, dédiés à la compensation du handicap et des désavantages liés aux situations de handicap.

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