Par arrêt en date du 10 janvier 2007, le Conseil d’Etat a validé la circulaire du 6 septembre 2005, relative aux règles imposables aux utilisateurs de véhicules terrestres à moteur dans les espaces naturels.
En effet, le CODEVER (Collectif pour la défense des loisirs verts), la fédération française de motocyclisme et la fédération française de 4X4, avaient demandé à la Haute juridiction d’annuler ce texte, estimant qu’il allait trop loin et imposait des interdictions non prévues par la loi du 3 janvier 1991.
Or, le Conseil d’Etat a uniquement annulé l’annexe 1 de cette circulaire, en raison de son imprécision vis-à-vis du code de la route. En effet, l’annexe 1 de la circulaire ne mentionnait pas que le permis B1 n’était requis que pour les quadricycles lourds à moteur et non pour l’ensemble des quads.
Ainsi, contrairement à ce que prétendent les requérants dans différents communiqués de presse, la quasi totalité de la circulaire est validée et son contenu s’en trouve au contraire renforcé.
Le Conseil d’Etat a même précisé que cette circulaire ne portait pas atteinte à la liberté d’aller et venir et qu’elle ne faisait que rappeler les dispositions législatives applicables en matière de circulation des véhicules terrestres à moteur dans des espaces naturels : interdiction de circuler en dehors des voies réservées à la circulation publique, interdiction de circuler sur les terrains d’autrui même en l’absence de signalisation, etc.
La fédération France Nature Environnement, qui est intervenue devant le juge pour soutenir cette circulaire, se félicite, en son nom et au nom de tous les membres de la CALME*, de cette décision et encourage les élus et les citoyens à consulter ce texte afin d’agir efficacement en faveur de la maîtrise de la pratique des loisirs motorisés dans les espaces naturels.
*La Coordination pour l’Adaptation des Loisirs Motorisés à l’Environnement ou C.A.L.M.E. est née en 1990 à l’initiative de France Nature Environnement (FNE), la Fédération Française de la Randonnée Pédestre (FFRP) et l’ex-Club Alpin Français (aujourd’hui FFCAM). C’est ce collectif qui a initié la loi du 3 janvier 1991 régissant la circulation dans les espaces naturels des véhicules terrestres à moteur, dite « loi Lalonde ».
Sont membres de la CALME (liste au 1er septembre 2006) :
Commission Internationale pour la Protection des Alpes France
Conservatoire de l’Espace Littoral et des Rivages Lacustres
Fédération des Parcs Naturels Régionaux de France
Fédération Française de Camping-Caravaning
Fédération Française de Randonnée Pédestre
Fédération Française des Clubs Alpins et de Montagne
Fédération Française Union Touristique les Amis de la Nature
Fédération Nationale des Associations d’Usagers des Transports
Fédération Nationale des Communes Forestières de France
FERUS
Forestiers Privés de France
France Nature Environnement
Mountain Wilderness France
Paysages de France
Région Verte : Elus et Amis de l’Ecologie
Réserves Naturelles de France
Rivages de France
World Wild Life Fund France