Déclaration de la Confédération Générale du travail, de l’Association de consommateurs INDECOSA-CGT et de la Fédération Mines-Energie CGT : La CGT demande le maintien, au-delà de 2010, des tarifs réglementés du gaz et de l’électricité et exige la transparence sur leur calcul

La loi portant sur les tarifs réglementés du gaz et de l’électricité sera débattue le 11 décembre à l’Assemblée Nationale. Elle permet aux usagers de conserver le bénéfice des tarifs réglementés en cas de déménagement ou d’installation dans un nouveau logement. C’est une disposition dont la CGT se félicite. Par contre, il est précisé que ce dispositif disparaà®tra en 2010, ce qui entraà®nerait l’extinction progressive et rapide du principe même des tarifs. La CGT estime qu’il n’y a aucune raison de limiter le dispositif dans le temps et rappelle que, même aux Etats Unis o๠la déréglementation sévit depuis une vingtaine d’année, un grand nombre d’Etats ont réintroduit les tarifs publics réglementés, allant jusqu’à voter des lois imposant aux opérateurs de rembourser les différences aux consommateurs. La CGT demande en conséquence que la mention de date limite soit supprimée du projet de loi.

La CGT condamne les prises de position de la CRE qui plaide pour la fin des tarifs réglementés et soutient la concurrence quitte à ce qu’elle se traduise par une hausse des prix, alors que sa mission est avant tout de défendre l’intérêt des consommateurs.

Le maintien des tarifs réglementés doit s’accompagner d’un mode de fixation de ces tarifs transparent, notamment sur la formule tarifaire et les coà »ts moyens d’approvisionnement. L’actuelle polémique autour de l’évolution des tarifs du gaz au 1er janvier 2008 est un exemple de l’opacité qui règne aujourd’hui. Gaz de France souhaiterait demander entre 5 et 10% d’augmentation. L’entreprise la justifie par une hausse des coà »ts d’approvisionnement et un manque à gagner qui date de 2004. Ce n’est pas vrai. : premièrement les prix du pétrole baissent, en euros ; deuxièmement, le Groupe n’a jamais fait autant de bénéfices que durant les années du prétendu " manque à gagner ". La CGT dénonce le fait que, depuis fin 2004, les prix du gaz ont augmenté de 33% alors que dans le même temps les bénéfices de GDF doublaient et les dividendes étaient multipliés par 2,5.