Précisions

Bonjour,

Je viens de recevoir les pièces que la Cour d’appel a transmises à mon avocate. Il s’avère que j’ai été un peu vite. La Cour a écrit à la MDPSH que son appel était irrecevable en raison du dépassement du délai. La MDPSH avait 20 jours pour faire ses observations. Elle n’a pas réagi. En conséquence, la cour a pris note et nous demande maintenant à nous de faire nos observations. Nous n’avons pas d’observations particulières, si ce n’est que nous confirmons que nous demandons le rejet. Mais il faut maintenant attendre le courrier officiel qui clôt enfin l’affaire.

Désolée, je n’avais pas encore vu le document et n’avais pas compris la subtilité temporelle.

Bien à vous
Marine Richard