Des réponses à vos questions sur l’article 14 de l’ANI du 11 janvier 2008 sur les mécanismes de maintien des garanties santé et prévoyance d’entreprise

En rupture conventionnelle le 30 juin au soir après 28 ans d’activité au sein de la même entreprise, il me serait agréable de connaà®tre les modalités pratiques juridiques applicables au dispositif de la portabilité prévoyance santé prévue par l’avenant n° 3 du 18 mai 2009 ; aujourd’hui se pose la question de savoir quelle date est retenue pour en bénéficier, date de rupture du contrat de travail (comme le laisse entendre la mutuelle) ou la date d’inscription aux Assedics ?
Cette question a d’autant plus d’importance qu’elle exclut du dispositif des salariés non informés quant à la date de prise d’effet de cette mesure (mesure applicable au départ au 1er mai, puis reportée au 1er juillet)
Je vous remercie de votre réponse