La French Data Network (FDN), plus ancien fournisseur d'accès Internet de France, la Fédération FDN, qui regroupe une vingtaine de fournisseurs d'accès à Internet régionaux indépendants, et la Quadrature du Net, association de défense des libertés sur Internet, ont déposé une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) sur le très controversé article 20 (anciennement article 13) de la Loi de programmation militaire, a annoncé la FDN, mercredi 16 avril.
Adoptée d'une courte majorité le 20 décembre 2014, cette loi permet « l'accès administratif aux données de connexion », et plus précisément « le recueil, auprès des opérateurs de communications électroniques (...) des informations ou documents traités ou conservés par leurs réseaux ».
La FDN dénonce « une atteinte à la vie privée », et l'absence de garanties légales pour le respect du secret de la correspondance, par exemple entre un avocat et son client. Elle pointe également la remise en question de la protection des sources pour les journalistes, les métadonnées de connexion permettant de savoir avec qui ceux-ci échangent des mails. Enfin, elle condamne le flou des termes employés, notamment « informations » et « documents », qui peuvent aussi bien renvoyer au contenu des courriers électroniques et des SMS.
Introduite en 2008, la QPC est un dispositif juridique permettant, sous réserve de recevabilité, de demander au Conseil constitutionnel l'examen d'une disposition législative pouvant porter atteinte aux droits et libertés garantis par la Constitution en vue d'en obtenir l'abrogation.
Comme le précise la FDN, il appartient au Conseil d'Etat de transmettre ou non la QPC au Conseil constitutionnel. S'il est saisi, celui-ci aura alors trois mois pour se prononcer.
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