Conseil d’État

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Le Conseil d’État refuse la fermeture des centres de rétention : protection au rabais pour les étrangers

Par une ordonnance du 27 mars 2020, le juge des référés du Conseil d’État, saisi par l’ADDE, La Cimade, le GISTI, le SAF et le CNB, vient de refuser la fermeture temporaire des centres de rétention...

Audience de référé au Conseil d’Etat "Hébergement des personnes sans abri et en habitat indigne dans le cadre de l’épidémie de Covid-19"

Ce lundi à 14h30, le Conseil d’État examinera un recours en procédure d’urgence déposé notamment par la Fédération Nationale Droit au Logement (DAL) et la Ligue des droits de l’homme (LDH). Ces derniers...

Dans la crise il nous faut inventer de nouvelles solidarités

Faisant suite à une ordonnance du Conseil d’Etat du 22 mars, le Premier Ministre a annoncé lundi soir une restriction forte sur la possibilité de tenir des marchés de plein air pour des raisons...

Associations et avocats saisissent le Conseil d’État pour demander la fermeture des centres de rétention administrative

Depuis le 16 mars, plusieurs demandes ont été adressées au ministère de l’intérieur visant à fermer les centres de rétention administrative. Outre que cette fermeture est indispensable pour limiter les...

L’interfédération Protection juridique des majeurs (PJM) a été entendue ! Le Conseil d’Etat sanctionne le décret n°2018-767 : l’AAH des personnes protégées est sauvegardée

Par décision en date du 12 février, le Conseil d’Etat a annulé partiellement le décret n°2018-767 du 31 août 2018 réformant la participation financière des personnes protégées, contre lequel...

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