Agence des services à la personne (ANSP) contre Fédération des particuliers employeurs (Fepem)

Attention, le particulier employeur doit respecter le droit du travail
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2 mai 2007
Payer un salarié avec un chèque emploi service universel ne dispense pas du respect du code du travail. Nous rappelons que le respect des règles du travail s’impose à tous, même au particulier employeur pour quelques heures.
Le moyen de paiement des salaires ne change pas l’application du code du travail. Cela signifie que si vous employez un salarié à domicile, vous êtes un employeur. Le respect du code du travail s’impose à vous pour un emploi direct de gré à gré ou pour un emploi par l’intermédiaire d’un service mandataire. Il s’impose même en cas de règlement des salaires par chèque bancaire ou par un chèque emploi service universel. Le Cesu tient lieu uniquement de moyen de paiement, de déclaration à l’Urssaf et (parfois) de contrat de travail mais il ne modifie pas les relations entre l’employeur (la personne à¢gée) et le salarié (l’intervenant à domicile).
Faut-il un contrat de travail ?
Le contrat de travail clarifie certains aspects tels que la rémunération ou les horaires de travail. Le contrat de travail n’est pas obligatoire pour les emplois chez les particuliers si l’intervenant ne travaille pas plus de huit heures par semaine chez la même personne ou si son intervention ne dépasse pas un mois.
Employer la même personne pendant plus d’un mois (même si c’est pour moins de huit heures par semaine) est considéré comme avoir contracté de fait avec elle un CDI (contrat à durée indéterminée). Les conditions applicables aux CDI par le code du travail et par la convention collective du particulier employeur doivent être respectées.
Emploi de gré à gré et emploi mandataire : mêmes inconvénients
Si le salarié à domicile est envoyé par un service mandataire, la personne aidée est bien l’employeur. Le service mandataire ne se charge que de la mise en relation de la personne aidée avec un intervenant à domicile. Il n’est pas l’employeur, même s’il fait certaines démarches administratives telles que l’édition des bulletins de salaire ou les déclarations à l’Urssaf. Emploi de gré à gré et emploi mandataire, la personne aidée (ou sa famille en cas de décès) doit assurer le licenciement éventuel de l’intervenant et payer les indemnités de licenciement. La personne aidée peut aussi, en tant qu’employeur, être traduite aux prud’hommes si l’intervenant conteste le motif du licenciement ou le calcul des indemnités dues.
La CFDT ne peut pas défendre des employeurs aux prud’hommes
Ainsi, il arrive que des personnes à¢gées, parfois dépendantes, doivent comparaà®tre aux prud’hommes.
Certaines ne s’y attendent pas, pensant que l’association mandataire qui a envoyé l’intervenant est seule concernée. Dans ce cas, même si vous êtes adhérent à la CFDT, on ne peut vous défendre aux prud’hommes. En effet vous serez convoqué comme employeur (et non comme salarié) et la CFDT ne peut défendre que les salariés. Le recours à un avocat s’avère alors nécessaire.
Intérêt des services prestataires
Pour la CFDT, l’appel à un service prestataire (et non mandataire) est la meilleure solution. L’intervenant est salarié de l’association ou du service prestataire et non de la personne aidée.
Les garanties de qualification des intervenants et de qualité du service (continuité, suivi...) sont plus grandes. Cette solution est plus onéreuse que les emplois de gré à gré ou mandataires car les rémunérations perà§ues par les intervenants sont généralement meilleures et que le rôle de l’association prestataire comme employeur demande une contrepartie financière.
Mais c’est l’assurance pour la personne à¢gée de se libérer des contraintes à assumer comme employeur. De plus elle ne peut se voir convoquée aux prud’hommes.