Réforme de l’ordonnance de 1945 : la CNAPE en faveur d’un seuil d’âge et de réponses extra-judiciaires

Publié le

Réforme de l'ordonnance de 1945 : la CNAPE en faveur d'un seuil d'âge et de réponses extra-judiciaires

La Garde des Sceaux a annoncé les grands axes de la réforme de la justice des mineurs. La CNAPE salue la fixation d’un âge de responsabilité pénale au-delà de 13 ans. Elle défend cependant la création d’un dispositif extra-judiciaire, éducatif et social, pour répondre aux premiers actes de faible gravité commis par les moins de 13 ans. La CNAPE demande de longue date la fixation d’un âge minimum de responsabilité pénale à 13 ans, assorti d’un critère complémentaire de discernement. Outre le fait que la (...)

Toute l'actualité sur l'ESS dans votre poche,
partout, tout le temps.

Il vous reste 80% de cet article à lire.

Je me connecte Je m'abonne

Autres articles dans cette rubrique

Mayotte : les droits fondamentaux ne peuvent être vendus à la découpe

À la suite de tensions importantes sur les îles de Mayotte, le ministre de l’Intérieur et la ministre chargée des Outre-mer ont fait plusieurs annonces concernant l’avenir du département français. En...

Loi Taquet : y a-t-il un pilote dans l’avion ?

Deux ans après l’adoption de cette loi de protection de l’enfant, il manque encore plus d’un tiers des décrets d’application. Adoptée le 7 février 2022, la loi relative à la protection des enfants, dite...

close