Après des mois de concertation, le projet de loi sur la réforme de l’asile est présenté ce mercredi en Conseil des ministres. La FNARS, qui fédère la majorité des centres d’hébergement et des plateformes associatives pour les demandeurs d’asile, défend le respect des engagements internationaux de la France sur l’asile, notamment le droit à l’accueil et à un accompagnement digne pour ces personnes qui sollicitent une protection. Un droit qui est loin d’être respecté puisque seulement 36 % des demandeurs d’asile accèdent à un centre d’accueil (CADA) et qu’un grand nombre est confronté à la grande précarité et à l’errance.
Le projet de loi présente plusieurs avancées comme le raccourcissement des délais de procédure, sources de précarisation et d’errance, et la généralisation des recours suspensifs avant toute mesure d’éloignement. Il ne permet cependant pas d’espérer une amélioration réelle des conditions d’accueil et d’accompagnement des demandeurs en l’absence de programmation de places nouvelles et dans un contexte de diminution des crédits d’hébergement dédiés à ce public (- 8 % entre 2013 et 2014). Pour sortir de la crise, la FNARS demande l’ouverture de 20 000 places d’accueil supplémentaires en CADA d’ici 2017.
Les associations s’inquiètent de la mise en place d’un système « directif » d’hébergement sous contrainte qui porte atteinte aux droits fondamentaux des personnes.
En effet, la perte du droit d’hébergement pour les demandeurs d’asile qui refusent leur lieu d’affectation contrevient largement au principe d’accueil inconditionnel des sans-abri. Elle entrainera le fichage systématique des personnes hébergées et la transmission de ces informations aux préfets, mesure probablement inapplicable et, en tous cas, contraire à la déontologie des associations de solidarité. Elle favorisera la multiplication des campements indignes.
Le projet de loi prévoit l’assignation à résidence dans les centres d’hébergement des personnes déboutées ou en procédure Dublin et autorise leur interpellation à domicile ou dans les centres d’accueil. La FNARS s’oppose à ces dispositions dangereuses car les associations n’ont pas vocation à se substituer aux services de l’Etat en matière de police des étrangers. Elle interviendra dans ce sens auprès des Parlementaires lors de l’examen du projet de loi par les assemblées.
Dans le même état d’esprit, la Fédération réaffirme ses profondes réserves vis-à-vis de la mise en place de centres dédiés aux personnes déboutées en attente de leur éloignement et appelle en tout état de cause ses associations adhérentes à refuser de les gérer.