Rapport IGAS IGF 2021 "Les sociétés coopératives d’intérêt collectif (SCIC) et les coopératives d’activité et d’emploi (CAE)"

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Rapport IGAS IGF 2021 "Les sociétés coopératives d'intérêt collectif (SCIC) et les coopératives d'activité et d'emploi (CAE)"

Les sociétés coopératives d’intérêt collectif (SCIC) ont été créées par la loi n° 2001-624 du 17 juillet 2001, en recherchant une forme « hybride » au croisement de l’association et de la société commerciale. Leur statut juridique a été révisé par la loi n° 2014-856 du 31 juillet 2014 relative à l’économie sociale et solidaire afin de favoriser leur développement. Les SCIC obéissent à des principes partagés avec les autres sociétés coopératives, tels qu’une gouvernance démocratique au sein de l’assemblée générale (...)

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