Quatre associations nationales déposent un recours contentieux contre le décret préfigurant la réforme de la tarification des services à domicile

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Quatre associations nationales déposent un recours contentieux contre le décret préfigurant la réforme de la tarification des services à domicile

Malgré les multiples alertes émises par les acteurs du secteur, le décret prévoyant la répartition de l’enveloppe de 50 millions d’euros a été publié, en l’état, le 17 mai. Afin d’évoquer, dans le cadre d’un entretien, les adaptations indispensables à apporter au texte pour sécuriser un secteur clé, à la veille de la loi Grand âge et autonomie, un courrier a été adressé le 27 mai au Premier ministre, Edouard Philippe, à la ministre des Solidarités et de la Santé, Agnès Buzyn, et à la Secrétaire d’Etat chargée des (...)

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