PLFSS 2019 : vers une solution viable pour la compensation du CICE et du CITS pour le secteur de l’aide à domicile

Publié le 5 octobre 2018 en accès réservé aux abonné.e.s
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Après un an de travaux et une première interpellation de UNA lors du débat parlementaire sur le PLFSS 2018, le Ministère de l’action et des comptes publics a proposé, ce mardi 2 octobre, un dispositif de compensation du CICE et du CITS satisfaisant. UNA se félicite de cette dernière proposition et espère que celle-ci sera votée dans la LFSS 2019. En effet, le mécanisme de compensation proposé offrira à la majorité des acteurs du domicile une garantie pour la préparation de leur budget 2019.

Cette proposition améliorée du gouvernement permet une juste prise en compte des spécificités du secteur de l’aide et de l’accompagnement aux domiciles. Elle évite de fragiliser encore davantage des services à l’équilibre financier précaire.

Un point de vigilance reste pour le secteur de l’aide à domicile aux familles. Sur ce sujet, les discussions doivent se poursuivre avec le Ministère des solidarités et les organismes concernés quant aux financements de cette activité, véritable levier du soutien à la parentalité et de la stratégie de lutte contre la pauvreté.

Bien entendu, la proposition de compensation du CICE et du CITS ne règle pas toutes les difficultés rencontrées par le secteur du domicile et, de ce point de vue, la réforme de la tarification des SAAD ainsi que la perspective d’un 5ème risque de Sécurité Sociale demeurent des dossiers cruciaux. Toutefois, UNA retient qu’au terme de très nombreux échanges, le gouvernement a tenu parole. UNA a pleinement assumé sa position d’interlocuteur exigeant et constructif auprès des pouvoirs publics en vue de politiques publiques justes et durables.

UNA salue la méthode de co-construction qui a été à l’œuvre depuis un an. Les analyses et les propositions documentées et concertées entre les fédérations UNA, Fédésap et Synerpa ont été écoutées et étudiées, jusqu’à aboutir dernièrement à un mécanisme satisfaisant pour la majorité des services.

Globalement, cette démarche constructive se retrouve dans plusieurs travaux en cours : refonte de la tarification des SAAD notamment, ce qui est tout à fait louable et laisse entrevoir une oreille attentive des pouvoirs publics et des élus envers le secteur du domicile, jusque-là trop souvent laissé de côté. UNA souhaite y voir une évolution de bonne augure à l’heure où la concertation « Grand âge et autonomie » vient de s’ouvrir dans la perspective d’une loi sur la dépendance. Celle-ci devra s’appuyer sur les services d’aide, de soins et d’accompagnement pour répondre à l’enjeu du maintien à domicile des personnes fragiles. Dans le cadre de cette concertation, UNA fera entendre la voix des bénévoles et des professionnels qu’elle représente, en particulier dans le cadre du groupe 8 « Offre de demain pour les personnes âgées en perte d’autonomie ».



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