Parce que les fondamentaux du Commerce Coopératif et Associé sont remis en cause par certaines facettes de cette loi, la FCA s’est fortement mobilisée afin de clarifier la différence entre son modèle et les autres formes de commerce, avec pour objectif le retrait de l’amendement « Brottes » devenu l’article 10 A.
En effet, dans notre modèle, le commerçant est à la fois actionnaire et utilisateur des services de sa société. Lorsqu’il quitte le groupement, il perd sa qualité d’actionnaire entrainant de facto, la résiliation des contrats sous réserve du préavis prévu. Par conséquent, vouloir imposer une durée maximale du contrat à 9 ans aux groupements coopératifs et associés, d’une façon monolithique, sans distinguer les impératifs financiers et organisationnels de chacun, est inconcevable. Sans mentionner que cette durée est incompatible avec notre modèle économique qui laisse une totale liberté à un actionnaire de rester aussi longtemps qu’il le souhaite comme associé d’une entreprise !
Paradoxalement le législateur souhaitant par la mobilité inter-enseignes instaurer plus de concurrence, ce que les commerçants que nous sommes n’ont jamais craint, risque au contraire de la réduire. Non concernés par cette mesure, les groupes intégrés pourraient alors profiter de cette opportunité pour acquérir définitivement certains de nos magasins et verrouiller certains marchés.
Enfin, il prévoit de supprimer la tacite reconduction, les clauses de non-concurrence et de non-réaffiliation post-contractuelles, niant ainsi les "secrets de fabrication" de l’industrie du commerce ce qui est inacceptable.
Cet article est à la fois liberticide et inéquitable !
Eric Plat, Président de la FCA