Dans l'attente d'une véritable réforme de l'épargne salariale, le projet de loi Macron, en cours de discussion à l'Assemblée nationale, contient quelques mesures relatives à l'épargne salariale, qui viennent d'être adoptées en première lecture.
Pour l'essentiel, il s'agit de dispositions qui visent à simplifier et à harmoniser les dispositifs en vigueur et à renforcer l'attractivité du plan d'épargne pour la retraite collectif (Perco).
- Harmonisation des règles
Actuellement, les dates limites de versement aux salariés de leur quote-part individuelle de participation et de leurs primes d'intéressement ne sont pas les mêmes : le projet de loi prévoit une date limite unique fixée au premier jour du sixième mois suivant la clôture de l'exercice, soit le 1er juin pour les entreprises dont l'exercice coïncide avec l'année civile.
Conséquence, le versement de la participation serait repoussé d'un mois, mais celui de l'intéressement avancé de deux.
Autre différence : lorsque le salarié reçoit sa participation ou son intéressement, il a le choix entre retirer ces sommes ou les placer. S'il n'exprime pas son choix, le montant de sa participation est automatiquement placé et bloqué, alors que celui de l'intéressement, lui, est versé par défaut.
Le projet de loi prévoit d'aligner les règles applicables à l'intéressement sur celles en vigueur pour la participation. Résultat, si le salarié ne fait pas connaître son choix, la totalité de ses primes seront versées sur son plan d'épargne entreprise (PEE).
Toutefois, jusqu'au 31 décembre 2017, les salariés disposeront pendant trois mois d'un droit de rétractation : ils pourraient au cours de cette période demander le déblocage exceptionnel de leur intéressement placé par défaut sur leur PEE.
- De nouvelles mesures pour le Perco
Aujourd'hui, les salariés titulaires d'un compte épargne-temps (CET) peuvent transférer sur leur Perco l'équivalent de dix jours de congés non pris épargnés sur le CET, dans des conditions fiscales avantageuses.
Lorsque l'entreprise n'a pas mis en place de CET, les salariés peuvent alimenter leur Perco avec des jours de congé non pris, mais dans la limite de cinq jours par an seulement.
Le projet de loi met fin à cette différence : les salariés pourront verser dix jours de congés non pris sur leur Perco, dans les mêmes conditions fiscales avantageuses.
Actuellement, les Perco doivent obligatoirement proposer à leurs adhérents un dispositif de gestion pilotée de leur épargne visant à réduire progressivement leur exposition aux risques à mesure que l'échéance de la retraite approche.
Les épargnants qui souhaitent profiter de ce dispositif doivent opter en ce sens. Le projet de loi prévoit que la gestion pilotée devienne la norme par défaut. Cette mesure s'appliquera aux versements effectués à compter du 1er janvier 2016.
Enfin, le projet prévoit la possibilité pour les entreprises d'alimenter unilatéralement le Perco — c'est-à-dire sans qu'il soit nécessaire pour les salariés de faire un versement préalable —, en faisant des versements périodiques, sous réserve que l'ensemble des salariés en profite.
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