Tel que nous le craignions, les réserves de la CNSA, financées pour partie par les actifs avec la journée de solidarité et par les retraités avec la CASA, seront de nouveau partiellement détournées, ouvertement cette fois-ci !
Pourquoi la CNSA devrait-elle participer au financement de l’équilibre annoncé des comptes de la sécurité sociale en abandonnant 230 M€ au profit de l’ONDAM, alors que ces fonds sont destinés aux personnes âgées en perte d’autonomie et à celles en situation de handicap.
Nous sommes évidemment conscients des problèmes financiers liés à la prise en charge du RSA par les départements ; mais les personnes âgées en perte d’autonomie et celles en situation de handicap, dont les aides de compensation sont notoirement insuffisantes et régulièrement en baisse, ne doivent pas être les variables d’ajustement de ces budgets ?
Le secteur de l’aide à domicile et en établissement doit-il, à travers la mise en œuvre insuffisante de la loi, subir les différents entre les départements et les pouvoirs publics ?
Le Cabinet de Madame Boistard semble vouloir faire des recours en contentieux envers les départements le pilier de la mise en œuvre de la loi ASV, plutôt que d’accompagner et de contrôler la mise en œuvre de cette loi ainsi que de veiller à la bonne utilisation de la CASA.
Cette situation est d’autant plus regrettable que le gouvernement, les départements, les représentants des professionnels et des bénéficiaires des aides devraient pouvoir co-construire l’adaptation de la société au vieillissement et son accompagnement financier équitable et solidaire sur tous les territoires.
Nous demandons :
Le respect, par les Départements, de la mise en œuvre de la loi ASV.
Son contrôle d’effectivité par l’Etat, ainsi que l’engagement de ce dernier à garantir l’équité de traitement sur l’ensemble du territoire.
La transparence sur les situations selon les territoires et la mise en œuvre d’une étude précise sur la réalité de l’évolution des plans d’aide.
Le report du non-consommé prévisible de la CASA 2016 sur des actions d’accompagnement du secteur de l’aide à domicile, particulièrement sinistré.