Depuis le 28 avril, la Haute Autorité pour la diffusion des œuvres et la protection des droits sur Internet (Hadopi), chargée de lutter contre le téléchargement illégal, n’avait plus qu’une durée de vie limitée : dans un hémicycle quasi vide, les députés avaient en effet adopté un amendement du parti Europe Ecologie-Les Verts au projet de loi sur les autorités indépendantes, fixant la fin de la Hadopi à 2022. Le texte avait été voté contre l’avis du gouvernement. Ce dernier a donc déposé un autre amendement au Sénat supprimant l’échéance de 2022, adopté en commission des lois, note NextInpact.
Dans l’argumentaire de défense de son amendement, le gouvernement estime qu’« en raison du rôle pédagogique de la Hadopi, tant dans la mise en œuvre de la lutte contre le piratage que dans le suivi du développement de l’offre légale, il n’est pas souhaitable d’ouvrir aujourd’hui un débat sur l’avenir de la Hadopi ».
Reste que la gestion de la principale mission de la Hadopi, la « riposte graduée », à savoir l’envoi d’avertissements aux internautes pour « défaut de sécurisation » de leur accès Internet, est toujours en discussion. Le rapport Lescure, sur l’acte 2 de l’exception culturelle, préconisait déjà en 2013 le transfert de cette compétence à une autre autorité, comme le Conseil supérieur de l’audiovisuel.
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