Instruction fiscale sur l’application de la TVA à taux réduit sur les opérations d’accession à la propriété dans les zones de rénovation urbaine

Publié le

Instruction fiscale sur l'application de la TVA à taux réduit sur les opérations d'accession à la propriété dans les zones de rénovation urbaine

L’article 28 de la loi n° 2006-872 du 13 juillet 2006 portant engagement national pour le logement soumet au taux réduit de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) les ventes et livraisons à soi-même d’immeubles au sens du 7° de l’article 257 du code général des impôts (CGI), à usage de résidence principale, destinés à des personnes physiques dont les ressources ne dépassent pas de plus de 30 % les plafonds de ressources prévus à l’article L.441-1 du code de la construction et de l’habitation (CCH) et situés dans des quartiers faisant l’objet d’une convention prévue à l’article 10 de la loi n° 2003-710 du 1er août 2003 d’orientation et de programmation pour la ville et la rénovation urbaine ou entièrement situés à une distance de moins de 500 mètres de la limite de ces quartiers.

La présente instruction commente cette mesure et notamment la détermination du périmètre concerné :
- Les immeubles doivent être situés soit dans des quartiers faisant l’objet d’une convention prévue à l’article 10 de la loi n° 2003-710 du 1er août 2003 d’orientation et de programmation pour la ville et la rénovation urbaine, soit à une distance de moins de 500 mètres de la limite de ces quartiers.

Source : La suite de l’article ...

Autres articles dans cette rubrique

Le Pacte pour le LLI ne doit pas occulter l’urgence d’un plan de relance de la production de logements locatifs sociaux

Ce mercredi, la Fédération des Coop’HLM a signé, avec de nombreux autres acteurs dont l’Union sociale pour l’habitat, le « Pacte pour le logement locatif intermédiaire » proposé par le Ministre des...

6 opérateurs Hlm présents au Salon de l’immobilier neuf du 15 au 17 mars à Paris

Regroupés au sein du « Village de l’accession sereine » animé par la Fédération des Coop’HLM, 6 opérateurs Hlm franciliens seront présents au Salon Immobilier Neuf du 15 au 17 mars 2024 à Paris,...

Guide pratique "Développer sa culture coopérative"

Pour réussir à développer la vie coopérative, donner l’envie et les moyens aux associés d’y participer en se rendant aux assemblées générales, en occupant un siège au Conseil d’administration ou encore en...

close