Le CISS, Collectif Interassociatif sur la Santé, dont est membre l’UNAF, et la FNATH, association des accidentés de la vie, ont déposé le 19 juillet un recours devant le Conseil d’Etat contre le décret du 19 juin 2006 qui prévoit que pour les actes médicaux d’un montant supérieur à 91 €, pratiqués en ville ou dans le cadre d’une hospitalisation, 18 € resteront désormais à la charge du patient. Prise sans concertation, cette mesure accroît la tendance à faire supporter par les assurés l’essentiel des économies attendues de la réforme de 2004.
Communiqué du CISS
La FNATH, association des accidentés de la vie, et le CISS (Collectif interassociatif sur la santé) viennent de déposer un recours devant le Conseil d’Etat contre le décret du 19 juin 2006 qui prévoit que pour les actes médicaux d’un montant supérieur à 91 €, pratiqués en ville ou dans le cadre d’une hospitalisation, 18 € resteront désormais à la charge du patient.
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