Un décret du 31 décembre 2012 met en place les modalités pratiques de la réforme initiée par l’article 14 de la loi du 17 décembre 2012 de financement de la sécurité sociale pour 2013. Celle-ci prévoit en effet la suppression de l’assiette forfaitaire pour le calcul des cotisations des emplois à domicile et son remplacement par une baisse forfaitaire des charges sociales. Jusqu’alors, les employeurs concernés avaient le choix entre le paiement des cotisations sur la base d’une assiette forfaitaire (en l’occurrence le Smic) ou sur celle de la rémunération réelle (le premier choix étant évidemment intéressant pour l’employeur, mais défavorable pour le salarié, lorsque la rémunération était supérieure au Smic).

Le décret du 31 décembre commence par fixer la nature et le montant de la nouvelle déduction forfaitaire, qui étaient au demeurant déjà connus depuis plusieurs semaines. Cette déduction s’appliquera ainsi à la cotisation patronale d’assurance maladie, maternité, invalidité et décès. Son montant sera de 0,75 euro par heure de travail effectuée à compter du 1er janvier 2013. Comme prévu par la LFSS 2013 (article L.241-10 du Code de la sécurité sociale), "cette déduction n’est cumulable ni avec aucune exonération de cotisations sociales, ni avec l’application de taux ou d’assiettes spécifiques ou de montants forfaitaires de cotisations". Autrement dit, les publics fragiles employant un salarié à domicile - personnes âgées ou handicapées, ainsi que celles ayant un enfant handicapé à charge - ne pourront pas bénéficier de cette nouvelle déduction dans la mesure où ils sont déjà exonérés de cotisations patronales.