Depuis la loi « 3DS » du 21 février 2022, les personnes en situation de handicap vivant dans un logement inadapté et répondant aux conditions d’accès à un logement social peuvent déposer un recours devant la commission de médiation (COMED) pour être reconnu prioritaire à l’accès à un logement adapté à leur situation. Ce nouveau critère de reconnaissance pourrait faire exploser le nombre de recours DALO tant le parc immobilier est inaccessible et inadapté. Le rapport du Haut Comité pour le Droit au Logement (...)
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