Devoir de vigilance : le Conseil Constitutionnel valide l’essentiel de la loi

Publié le

Devoir de vigilance : le Conseil Constitutionnel valide l'essentiel de la loi

Un pas historique pour la protection des droits humains et de l’environnement, un signal fort pour l’Europe et l’international

Le Conseil constitutionnel a rendu le 23/03 sa décision suite à la saisine dont il a fait l’objet concernant la loi sur le devoir de vigilance des multinationales [1]. Il a jugé conforme à la Constitution l’essentiel du texte, validant ainsi la création d’une nouvelle obligation de vigilance pesant sur les entreprises multinationales, en matière de protection des droits humains et de l’environnement. Même si le Conseil a censuré les dispositions du texte instituant une amende, sa décision confirme la possibilité d’engager devant le juge la responsabilité des entreprises concernées en cas de manquement à leurs nouvelles obligations. Nos organisations [2] restent attentives quant à l’application effective de la loi, et mobilisées pour que son exemple ait un effet d’entraînement au-delà de nos frontières, avec l’adoption de législations similaires en Europe et au niveau international [3], protégeant les droits humains et l’environnement.

Suite à la saisine du Conseil constitutionnel, nos organisations avaient déposé un mémoire pour présenter des arguments en faveur de la constitutionnalité de ce texte, une analyse soutenue par de nombreux juristes [4].

Dans son communiqué, le Conseil a mentionné « l’incontestable objectif d’intérêt général poursuivi par le législateur », raison pour laquelle nos organisations sont mobilisées pour cette loi depuis plusieurs années.

Si l’on peut s’étonner du fait que le Conseil ait considéré que la mention par la loi des atteintes aux « droits humains » et aux « libertés fondamentales » était « large et indéterminée », celui-ci a confirmé le caractère intelligible de cette loi, lequel était contesté dans la saisine.

Par ailleurs, contrairement à ce que soutenaient les parlementaires contestant la loi, le Conseil a estimé que la mise en œuvre de cette obligation « ne portait pas une atteinte excessive à la liberté d’entreprendre ».

Finalement, l’essentiel des dispositions du texte est conservé, à l’exception des amendes civiles. Même si ces dernières auraient créé une incitation plus forte pour les entreprises à respecter cette loi, la censure des amendes n’entame pas l’architecture et le mécanisme général de la loi. En effet, la possibilité, pour les victimes, associations et syndicats, de saisir le juge pour faire respecter cette nouvelle obligation a été validée par le Conseil constitutionnel. Le juge pourra enjoindre sous astreinte l’entreprise à publier et mettre en œuvre de manière effective un plan de vigilance, afin de prévenir les violations de droits humains et les atteintes à l’environnement causées par les activités de leurs filiales, sous-traitants et fournisseurs, en France comme à l’étranger.

Historique, cette loi est une première étape en matière de régulation des activités des multinationales. Nos organisations poursuivront donc leurs actions en France, en Europe et au niveau international pour renforcer l’accès à la justice des victimes.

Articles de juristes, notamment :
- Le Conseil National des Barreaux : http://bit.ly/2n5IcmV
- Mireille Delmas-Marty et Kathia Martin-Chenut : http://lemde.fr/2mHUIsl
- Nicolas Cuzacq : http://bit.ly/2li0tMw
- Marie-Caroline Caillet : http://bit.ly/2mMlukf

[1L’intégralité de la décision du Conseil constitutionnel est disponible ici. Son communiqué de presse

[2ActionAid-Peuples Solidaires, Amnesty International France, Amis de la Terre France, CCFD-Terre solidaire, CFDT, CGT, Collectif Ethique sur l’étiquette, Ligue des droits de l’Homme, Sherpa, membres du Forum citoyen pour la RSE.

[3Voir notre infographie sur les avancées en la matière en Europe. Par ailleurs, depuis 2015, des négociations ont commencé à l’ONU en vue de l’élaboration d’un traité international contraignant sur les multinationales et les droits humains. En savoir plus

[4Nos organisations avaient déposé une « porte étroite » au Conseil constitutionnel pour défendre la constitutionnalité de cette loi.. L’intégralité de ce mémoire juridique est accessible ici

Autres articles dans cette rubrique

Devoir de vigilance : cap franchi au Parlement européen mais des failles persistantes

Jeudi 1er juin, les eurodéputé·e·s ont voté la position du Parlement européen sur la directive relative au devoir de vigilance des entreprises. Nos organisations, mobilisées depuis de nombreuses années...

Travail forcé des Ouïghours : demande d’ouverture d’une enquête judiciaire contre les multinationales de l’habillement

Après le classement sans suite de la plainte déposée en avril 2021 contre Uniqlo, SMCP, Inditex, et Skechers USA pour recel de crimes contre l’humanité, Sherpa, le Collectif Ethique sur l’étiquette,...

Commémoration de l’effondrement du Rana Plaza survenu à Dacca, Bangladesh

Nous sommes heureux de vous convier à l’événement que nous organisons le 24 avril prochain à 9h30 à la Maison des Métallos dans le 11ème arrdt à Paris, à l’occasion de la commémoration de l’effondrement...

close