Mardi 29 novembre 2016, les députés ont adopté en troisième lecture la proposition de loi sur le devoir de vigilance des sociétés mères et entreprises donneuses d’ordre. Si la société civile espérait une loi plus ambitieuse, ce texte - qui a connu un parcours législatif mouvementé depuis trois ans - représente une avancée importante face à l’impunité des multinationales en termes de respect des droits humains et de l’environnement. Nos organisations saluent cette nouvelle version du texte et appellent le gouvernement à garantir son adoption définitive avant la fin de la mandature.
Les députés, et le gouvernement, ont réaffirmé l’objectif central de ce texte : créer une obligation pour les grandes entreprises de réaliser un plan de vigilance permettant d’identifier et prévenir les risques liés à leurs activités, tout au long de leur chaîne d’approvisionnement. Leur responsabilité pourra également être engagée en cas d’absence de plan, d’insuffisance de celui-ci ou de défaut dans sa mise en œuvre.
Cette dernière version apporte par ailleurs des éléments nouveaux :
Le contenu du plan de vigilance est précisé [1]. Un décret d’application pourrait venir compléter ces mesures et préciser les modalités d’élaboration et de publication du plan de vigilance. Nous nous satisfaisons que la loi puisse être effective dès son adoption, même en l’absence de ce décret.
Par ailleurs, les parties prenantes de l’entreprise telles que les organisations syndicales représentatives ou les associations pourront être associées à l’élaboration du plan de vigilance.
Enfin, les députés ont augmenté le plafond de l’amende en cas de dommages liés à un défaut de plan ou de sa mise en œuvre. Le montant de celle-ci est dorénavant plafonné à 30 millions d’euros, une somme qui reste cependant symbolique au regard du chiffre d’affaires des sociétés qui seront soumises à cette loi [2].
Toutefois, nos organisations rappellent les limites de cette proposition de loi : elle ne concerne qu’une centaine de grands groupes, ne comporte pas véritablement de disposition visant à faciliter l’accès à la justice pour les victimes - la charge de la preuve pèse toujours sur la victime et non sur la société - ; enfin, le régime de responsabilité de la société est limité.
Cette loi constitue néanmoins un premier pas indéniable. Nos organisations restent donc mobilisées et en appellent désormais au gouvernement pour que ce texte soit examiné au Sénat au plus vite et puisse être définitivement adopté avant la fin de la mandature.
[1] Le plan de vigilance devra comprendre, notamment, des éléments définis par la loi telles qu’une cartographie des risques destinée à leur identification, analyse et hiérarchisation, ou encore des procédures d’évaluation régulière de la situation de leurs filiales, sous-traitants et fournisseurs. Un dispositif de suivi des mesures de prévention mises en œuvre et d’évaluation de leur efficacité est également intégré.
[2] Le plafond de cette amende ne représente au maximum que 0,1 % du chiffre d’affaires des sociétés concernées.