Appel à projets « Contrats à impact social » : Ouvrons un débat public !

Publié le 17 mars 2016 en accès
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Martine Pinville, secrétaire d’Etat à l’Economie Sociale et Solidaire, a annoncé ce mardi 15 mars 2016 le lancement d’un appel à projets destiné à accompagner le développement de « contrats à impact social ». L’objectif est de favoriser le financement d’actions de prévention innovantes répondant à des besoins sociaux, en faisant appel à l’investissement privé.

Ce type de financement, qui a commencé à se développer dans le monde anglo-saxon, n’en est qu’au stade embryonnaire en France ; il est porteur d’un changement important d’approche dans le mode de financement de l’intérêt général, qui nécessite que l’on en mesure les impacts, tant en termes d’efficacité réelle que de portée sociétale.

Favoriser l’émergence de l’innovation sociale par de nouveaux modes de financement est un enjeu majeur. Mais compte tenu de l’absence de recul sur ce mécanisme financier, et des risques déjà identifiés [1], Le Mouvement associatif souhaite que l’appel à projets lancé par le gouvernement donne lieu à un débat public et s’accompagne d’une réflexion de fond. Celle-ci doit impliquer tous les acteurs concernés, dont au premier rang le monde associatif, pour définir le cadre dans lequel de tels projets pourraient être expérimentés, et pour qu’une évaluation exigeante du dispositif soit ensuite réalisée.

Parmi les points-clés qui doivent être examinés :

Les conditions de définition des secteurs/actions concernés, afin d’éviter les possibles effets d’éviction pour certains publics ou certaines actions, considérés trop « à risque ».
La nature de l’investisseur social, en privilégiant les investisseurs d’intérêt général non lucratif de type fonds solidaires, fondations, mutuelles, organismes de retraite, etc.
La nature des investissements éligibles et les conditions de détermination de la rémunération de l’investisseur.
La gouvernance des projets afin d’y assurer la place de la structure opératrice et de préciser la place de l’investisseur.
Les exigences liées à l’évaluation de l’action, tant sur l’indépendance de (des) évaluateurs que sur sa méthodologie, notamment quant à l’implication des opérateurs dans la définition des indicateurs. La qualité de l’évaluation est en effet un point central, puisque c’est son résultat qui déclenche le remboursement et le paiement d’intérêts par la puissance publique à l’investisseur.
Le cadre juridique liant les différentes parties, et en particulier l’investisseur privé et la puissance publique, payeur au résultat, pour assurer que le transfert du risque à l’investisseur, principe de cet outil financier, soit bien effectif.

L’évaluation des projets menés devra permettre d’estimer de façon globale le rapport coûts/avantages pour la puissance publique, et de déterminer autant que possible le différentiel avec ce qu’aurait coûté un même projet porté par des financements publics directs.

Le Mouvement associatif appelle l’Etat à jouer pleinement son rôle de garant de l’intérêt général, en recherchant les modes de financement, complémentaires aux financements publics, qui permettent d’expérimenter les projets qui construiront l’action publique de demain, mais en prenant toutes leurs responsabilités pour en assurer l’efficience au service de la société.


[1Voir rapport de l’OCDE, CFE/LEED(2015), Understanding social impact bonds, 2015/10/REV1 REV1, 9-10 novembre 2015, et l’avis du HCVA


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