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Loi « Economie sociale et solidaire  » : la Commission des Affaires Economiques de l’Assemblée nationale adopte les articles créant le droit d’information préalable des salariés dans les PME en cas de cession

17 avril 2014, 09:28, par Laurent

Ce nouveau droit va dans le bon sens... Pour les salariés. Mais que fait il donc dans une loi sur l’ESS alors qu’il relève du "simple" code du travail !
La SCOP d’amorà§age aurait pu être créé sans ce nouveau droit. Et inversement. Vu qu’il n’y a aucune obligation faite, voire incitation forte, à reprendre en format ESS (SCOP, Coop, SCIC par exemple).
Ou alors, on passe ce nouveau droit par la petite porte ?

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