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Loi « Economie sociale et solidaire  » : la Commission des Affaires Economiques de l’Assemblée nationale adopte les articles créant le droit d’information préalable des salariés dans les PME en cas de cession
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Ce nouveau droit va dans le bon sens... Pour les salariés. Mais que fait il donc dans une loi sur l’ESS alors qu’il relève du "simple" code du travail !
La SCOP d’amorà§age aurait pu être créé sans ce nouveau droit. Et inversement. Vu qu’il n’y a aucune obligation faite, voire incitation forte, à reprendre en format ESS (SCOP, Coop, SCIC par exemple).
Ou alors, on passe ce nouveau droit par la petite porte ?